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66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Plagnol...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 mai 1993, présentée pour Mme Monique X..., demeurant ... et Mme Pascale Y..., demeurant ... les Cites à Bonneville 74130 ; Mme X... et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 13 juillet 1990 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Plagnol...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 avril 1994 et 16 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE "LA BOITE A OUTILS", dont le siège social est ..., représentée par ses représentants légaux ; la SOCIETE "LA BOITE A OUTILS" demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du 4 novembre 1992 de l'inspecteur du travail autorisant le...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Plagnol...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 avril 1994 et 16 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société "LA BOITE A OUTILS" dont le siège social est ... ; la Société "LA BOITE A OUTILS" demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement de Mme Germaine X..., en date du 23 septembre 1992...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Plagnol...Vu 1° sous le n° 162 165 la requête enregistrée le 8 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme VERNIER, par Me Z..., en qualité d'administrateur judiciaire, demeurant ... ; Me Z... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la décision implicite du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle rejetant le recours hiérarchique de M. Y... form...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Plagnol...Vu la requête enregistrée le 12 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X... demeurant "Café de la Halle" à Charny 89120 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 16 novembre 1992 par laquelle l'inspecteur du travail du département de l'Yonne a autorisé la société anonyme Les Fils...

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE. ... ...M. Plagnol...Vu 1° sous le n° 150 828, le recours du MINISTRE DU BUDGET enregistré le 13 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 15 juin 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, statuant sur la requête de M. Detlef X... tendant à l'annulation du jugement du 5 décembre 1991 du tribunal administratif de Paris qui a rejeté sa demande en restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qu'il a acquittée...

335-03-02-01-03,RJ1 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - ETRANGERS NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE RECONDUITE A... ...M. Plagnol...Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 septembre 1993 par lequel le magistrat délégué par le Président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 7 septembre 1993 décidant la reconduite à la frontière de Mme Malika Y..., épouse X..., de...

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES. ... ...M. Plagnol...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril et 11 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA COURNEUVE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE LA COURNEUVE demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 10 février 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 22 octobre 1992 du tribunal administratif de Paris rejetant sa...

19-04-02-01-03-01-01,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES... ...M. Plagnol...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 mai et 15 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Saint-Gobain Vitrage International dont le siège est ..., Les Miroirs, Paris-la Défense 92096 ; la société Saint-Gobain Vitrage International demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 27 mars 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Plagnol...Vu la requête enregistrée le 19 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société anonyme GEDIS, dont le siège est ..., représentée par le président de son conseil d'administration ; la Société GEDIS demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 mai 1994 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle qui a rejeté sa...