Recherche de qui ont été rapportées par M. QUERRIEN dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 03 juillet 1970, 76672
60-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...M. Querrien
| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 25 février 1970, 76592
48-02-01-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LEGISLATION APPLICABLE - Loi du 26 décembre 1964... ...M. Querrien
| France, Conseil d'État, 05 décembre 1969, 74830
60-01-02-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...M. Querrien...REQUETE DE LA COMMUNE DE SURVILLE CALVADOS REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 5 DECEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN L'A CONDAMNEE A PAYER A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "L'UNION" UNE SOMME DE 27.137,09 F ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, SI LES SAPEURS-POMPIERS DE PONT-L'EVEQUE, ALERTES PAR LES CONSORTS X...
| France, Conseil d'État, 09 juillet 1969, 73238
60-02-01-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...M. Querrien...REQUETE DES EPOUX X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 9 JUIN 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE LEUR DEMANDE D'INDEMNITE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA RESPONSABILITE : - CONSIDERANT QUE, LE 9 FEVRIER 1965, QUELQUES JOURS APRES SA NAISSANCE, LE JEUNE FRANK X... A ETE ENLEVE DU SERVICE DE MATERNITE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE PAR UNE PERSONNE ETRANGERE A L'ETABLISSEMENT ET QU'IL EST...
| France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 04 juillet 1969, 75226
DEPARTEMENT. - CORPS PREFECTORAL - POUVOIRS..* DECRET DU 26 SEPTEMBRE 1953 - INSTRUCTION AUX CHEFS DE SERVICE. SI EN VERTU DE L'ARTICLE 45... ...M. QUERRIEN...REQUETE DE LA DAME Z... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 26 JANVIER 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION D'UNE DECISION DE L'INGENIEUR EN CHEF DES PONTS ET CHAUSSEES DES ALPES-MARITIMES EN DATE DU 3 FEVRIER 1964 REFUSANT LE RENOUVELLEMENT D'UNE AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LE CODE DES PORTS MARITIMES ; VU LE DECRET N...
| France, Conseil d'État, 04 juillet 1969, 75622
16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES -Contrat de droit public -... ...M. Querrien...REQUETE DU SIEUR X... JEAN-PIERRE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS EN DATE DU 30 AVRIL 1968, ORDONNANT QUE LE SIEUR X... LIBERE LA SALLE DES FETES DE SECONDIGNY-EN-GATINE DANS LES HUIT JOURS DE SA NOTIFICATION ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SECONDIGNY-EN-GATINE A, AVEC UNE SUBVENTION DE...
| France, Conseil d'État, 18 juin 1969, 76847
36-05-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES -Congé pour convenances personnelles - Demande ayant cet objet. 36-05-04... ...M. Querrien...RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE, EN TANT QU'ELLE S'APPLIQUAIT A L'ARTICLE 2 D'UN ARRETE MINISTERIEL DU 4 NOVEMBRE 1965 PLACANT LE SIEUR Y... DANS LA POSITION DE CONGE POUR CONVENANCES PERSONNELLES, LA DECISION IMPLICITE DUDIT MINISTRE REJETANT LA DEMANDE D'ANNULATION DUDIT ARRETE MINISTERIEL PRESENTEE PAR L'INTERESSE ; VU L'ORDONNANCE DU...
| France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 26 février 1969, 75798
16-08-03 COMMUNE - REGROUPEMENT COMMUNAL - COMMUNAUTES URBAINES -Transferts de compétence - Transferts de compétence aux communautés urbaines.... ...M. Querrien...SUR LE MOYEN TIRE DE L'INSTITUTION DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1966 : CONSIDERANT QUE LA DAME Z... SOUTIENT QUE L'ARRETE ATTAQUE DU PREFET DU NORD, EN DATE DU 20 MARS 1967, N'A PU DECLARER D'INTERET PUBLIC LA CREATION D'UNE STATION D'EPURATION DANS LA COMMUNE DE NEUVILLE-EN-FERRAIN AU PROFIT DU DISTRICT URBAIN DE TOURCOING EN RAISON DE LA CREATION DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1966, RELATIVE AUX...
| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 14 février 1969, 75351
46-02-04-01 OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS SOCIALES - INDEMNITE PARTICULIERE -Décret du 10 mars 1962 article 37 - Notion de "libre... ...M. Querrien...CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER, 5EME ALINEA, DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961, "DES INDEMNITES PARTICULIERES POURRONT... ETRE ATTRIBUEES AUX RAPATRIES LES PLUS DEFAVORISES QUI NE PEUVENT SE RECLASSER DANS L'ACTIVITE ECONOMIQUE, NOTAMMENT EN RAISON DE LEUR AGE OU DE LEUR INVALIDITE" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 37 DU DECRET DU 10 MARS 1962 MODIFIE PAR LE DECRET DU 24 FEVRIER 1966, L'OCTROI DE L'INDEMNITE PARTICULIERE INSTITUEE PAR LE TEXTE LEGISLATIF...
