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60-01-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et... ...M. René CHANON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SNC H...- Galucci -J...- B...et MM. C... H...,E... B..., F...D...et G...J...ont demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner l'Etat à verser à la SNC H...- Galucci -J...-B...la somme de 3 342 000 euros en réparation du préjudice financier résultant de l'illégalité de la décision du 8 octobre 2010 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé de Corse a...

66-07-01-04-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...M. René CHANON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... H...a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 13 octobre 2014 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a autorisé la société Adoma à le licencier pour motif disciplinaire. Par un jugement n° 1401062 du 1er décembre 2016, le tribunal administratif de Bastia a annulé la décision du 13...

66-03-04 Travail et emploi. Conditions de travail. Médecine du travail. ... ...M. René CHANON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Agostini G et Cie a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 13 mai 2015 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a, d'une part, annulé la décision de l'inspecteur du travail de la 1ère section d'inspection de l'unité territoriale de la Corse-du-Sud relative à l'inaptitude physique de M. A... et, d'autre part, déclaré l'intéressé inapte à tout poste...

54-03-06-02 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. ... ...M. René CHANON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Les Galets a demandé au tribunal administratif de Nice de saisir le Tribunal des conflits en vue de décider de l'ordre de juridiction compétent pour se prononcer sur le litige et, à défaut, de condamner la SA Yacht Club International de Saint-Laurent-du-Var à lui payer la somme de 507 693 euros, assortie des intérêts de retard, en réparation du préjudice financier résultant, à titre principal, de l'illégalit...

54-03-06-02 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. ... ...M. René CHANON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler, d'une part, la décision du 12 janvier 2015 par laquelle l'inspecteur du travail de la 1ère section de l'unité territoriale de l'Aude a autorisé la société coopérative agricole SCA Arterris à la licencier pour motif disciplinaire et, d'autre part, la décision du ministre chargé du travail rejetant implicitement son recours hiérarchique. Par un...

24-01-03-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. ... ...M. René CHANON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement public Voies Navigables de France a déféré au tribunal administratif de Montpellier, comme prévenu d'une contravention de grande voirie, M. B... D.... Par un jugement n° 1501154 du 29 janvier 2016, le magistrat désigné du tribunal administratif de Montpellier a condamné M. D... au paiement d'une amende de 1 000 euros et lui a enjoint de procéder à l'enlèvement du bateau lui appartenant dans le délai d'un mois...

54-06-07-01 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. ... ...M. René CHANON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de l'Hérault a demandé au tribunal administratif de Montpellier de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée par jugement du 3 avril 2015 à l'encontre de la SARL Société d'exploitation Le Calypso et de M. A... B..., son gérant, pour un montant de 53 000 euros correspondant à la période du 29 avril au 11 septembre 2015. Par un jugement n° 1505597 du 18 décembre 2015, le tribunal administratif de Montpellier a condamné la SARL...

24-01-02-04 Domaine. Domaine public. Régime. Contentieux de la responsabilité. 60-04-01-04 Responsabilité de la puissance publique.... ...M. René CHANON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Ice Thé a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune d'Aix-en-Provence à lui payer la somme totale de 432 712 euros, assortie des intérêts capitalisés, en réparation du préjudice commercial qu'elle estime avoir subi pendant les années 2011 à 2014 du fait du refus de lui délivrer une autorisation temporaire d'occupation du domaine public afin d'implanter...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...M. René CHANON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B...veuve C...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2015 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1602559 du 7 juillet 2016, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de Mme B... veuveC.... Procédure devant...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...M. René CHANON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... Boutarfaépouse Boucharmaa demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2015 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1602433 du 20 juin 2016, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de Mme Boucharma...