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13-05 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - CAISSES D'EPARGNE ET AUTRES ETABLISSEMENTS FINANCIERS ... ...M. Rougevin-Baville...Vu, enregistrée à son secrétariat le 1er juillet 1994, la requête présentée pour M. Michel X..., demeurant ..., tendant à ce que le Tribunal des Conflits, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849, modifié, détermine l'ordre de juridiction compétent pour statuer sur sa demande dirigée contre le centre national des caisses d'épargne et de prévoyance, ci-après appelé CENCEP, à la suite du conflit négatif résultant de ce que : 1 par un jugement du tribunal administratif de Paris du 18...

17-03-01-02-04,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...M. Rougevin-Baville...Vu, enregistrée à son secrétariat le 27 mai 1994, l'expédition du jugement du 5 mai 1994 par lequel le tribunal d'instance d'Issoudun Indre, saisi d'une demande de M. X... tendant à la condamnation de la commune de Poulaines à lui payer la somme de 5.594,05 F à titre de dommages et intérêts, outre la somme de 1.500 F sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, et à celle de la commune de Varennes-sur-Fouzon à lui payer la...

SEPARATION DES POUVOIRS - Sécurité sociale - Contentieux - Compétence matérielle - Fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités... ...Rapporteur : M. Rougevin-Baville....Vu l'expédition du jugement du 5 mai 1994 par lequel le tribunal d'instance d'Issoudun Indre, saisi d'une demande de M. X... tendant à la condamnation de la commune de Poulaines à lui payer la somme de 5 594,05 francs à titre de dommages-intérêts, outre la somme de 1 500 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, et à celle de la commune de Varennes-sur-Fouzon à lui payer la somme de 9 096 francs, outre...

17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -... ...M. Rougevin-Baville...Vu, enregistrée à son secrétariat le 25 mars 1994, l'expédition du jugement du 22 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Pau, saisi d'une demande de MM. Pierre X... et Jean-Pierre Y..., tendant à ce que l'Etat direction régionale des douanes de Bayonne soit condamné à leur payer la somme de 450.959,85 F avec intérêts à compter du 27 février 1988, en réparation du dommage résultant de la disparition d'objets saisis en douane, a renvoy...

SEPARATION DES POUVOIRS - Douanes - Compétence judiciaire - Contestations prévues par l'article 357 bis du Code des douanes - Contestations... ...Rapporteur : M. Rougevin-Baville....Vu l'expédition du jugement du 22 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Pau, saisi d'une demande de MM. Pierre X... et Jean-Pierre Y..., tendant à ce que l'Etat direction régionale des Douanes de Bayonne soit condamné à leur payer la somme de 450 959,85 F avec intérêts à compter du 27 février 1988, en réparation du dommage résultant de la disparition d'objets saisis en douane, a renvoyé au tribunal, par application de...

17-03-02-02-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Rougevin-Baville...Vu, enregistrée à son secrétariat le 20 juillet 1993, l'expédition du jugement du 22 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi d'une demande de l'ASSOCIATION SYNDICALE DES PROPRIETAIRES DE LA CITE LACUSTRE DE PORT GRIMAUD I tendant à déclarer la société civile immobilière de Port Grimaud, la S.A. Nebel, la S.A. Ternaqua, M. X..., le bureau technique méditerranée, la société Spada et les établissements de Wendel solidairement responsables...

17-03-02-05-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Rougevin-Baville...Vu, enregistrée à son secrétariat le 1er juin 1994, la lettre par laquelle le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant M. Mahamoudou X... et Mme A..., son épouse, à la collectivité territoriale de Mayotte devant le tribunal de première instance de Mamoudzou ; Vu le déclinatoire de compétence présenté le 1er mars 1993 par le préfet de Mayotte, tendant à voir déclarer la juridiction...

17-03-01-02-01-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...M. Rougevin-Baville...Vu, enregistrée à son secrétariat le 19 août 1993, la lettre par laquelle le ministre d'Etat, Garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. X... aux ministres des affaires étrangères et de l'intérieur, devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris ; Vu le déclinatoire présenté le 25 mai 1993 par le préfet de police de Paris, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit - Arrêté de conflit - Déclinatoire - Rejet - Obligation pour le juge de surseoir à statuer. 1° Il... ...Rapporteur : M. Rougevin-Baville....Vu la lettre par laquelle le ministre d'Etat, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. Y... aux ministres des Affaires étrangères et de l'Intérieur, devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris ; Vu le déclinatoire présenté le 25 mai 1993 par le Préfet de Police de Paris, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente, par les...

17-03-02-04-02-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Rougevin-Baville...Vu, enregistrée à son secrétariat le 5 mai 1993, l'expédition du jugement du 20 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Nancy, saisi d'une demande de Mme Jeannine X... tendant à ce que l'office public d'aménagement et de construction de Meurthe-et-Moselle lui verse des allocations pour perte d'emploi, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence...