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| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 16 septembre 1998, 151208
19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... ...M. Salat-Baroux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 août 1993 et 22 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. François Y..., demeurant ... ; M. CANTEGREIL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 24 juin 1993, rejetant sa requête tendant à l'annulation du jugement du 27 mars 1991, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 16 septembre 1998, 155270
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. Salat-Baroux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 janvier et 16 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Luc X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 16 novembre 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement du 12 mars 1992 du tribunal administratif de Paris, a rejeté sa demande en décharge des cotisations primitives d'impôt sur le revenu et...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 16 septembre 1998, 156349
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. Salat-Baroux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 février et 20 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Xavier X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 décembre 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, réformant le jugement du 2 juin 1992 du tribunal administratif de Nancy, n'a fait que partiellement droit à sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 16 septembre 1998, 156556
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. Salat-Baroux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 7 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Louis Y..., demeurant ... ; M. LAGOURGUE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 décembre 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 12 mars 1992 du tribunal administratif de Paris qui a rejeté sa demande en décharge des cotisations...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 16 septembre 1998, 160479
19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE. ... ...M. Salat-Baroux...Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET enregistré le 28 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1er et 2 de l'arrêt du 31 mai 1994 par lesquels la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 14 décembre 1992 du tribunal administratif de Paris et accordé à la Société des Grands Magasins "A La Riviera" une réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a ét...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 16 septembre 1998, 162256
19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE. ... ...M. Salat-Baroux...Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET enregistré le 11 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1er et 2 de l'arrêt du 15 juillet 1994 par lesquels la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 14 décembre 1992 du tribunal administratif de Paris et accordé à la Société Rennaise des Grands Magasins une réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a ét...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 16 septembre 1998, 164071
36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Salat-Baroux...Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Anne X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 8 septembre 1994 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine, a rejeté sa demande d'intégration dans le grade de conservateur de deuxième...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 16 septembre 1998, 164751
19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE -Dégrèvement pour... ...M. Salat-Baroux...Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET enregistré le 17 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1er et 2 de l'arrêt du 22 novembre 1994 par lesquels la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 14 décembre 1992 du tribunal administratif de Paris et accordé à la Société des établissements "Aux Dames de France" une réduction de la taxe professionnelle...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 16 septembre 1998, 164754
19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE. ... ...M. Salat-Baroux...Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET enregistré le 17 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 17 novembre 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 14 décembre 1992 du tribunal administratif de Paris et accordé à la Société des Etablissements "Au Capitole" une réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 16 septembre 1998, 174795
19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - PROFESSIONS ET... ...M. Salat-Baroux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 novembre 1995 et 11 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Richard X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 29 juin 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a : 1° après avoir annulé le jugement du 29 janvier 1992 du tribunal administratif de Nantes, rejeté sa demande en réduction de la taxe...
