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19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES... ...M. Sauron...Vu le recours enregistré le 23 juillet 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 26 mai 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 6 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau a accord...

19-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES. ... ...M. Sauron...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 août 1998 et 11 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS BAILLY ayant son siège social ... ; la SARL D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS BAILLY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 11 juin 1998 qui a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Besançon du 22 février 1990 rejetant sa...

19-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES. ... ...M. Sauron...Vu 1° sous le n° 205843 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 mars et 21 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION FRANCAISE DES VINS SPECIAUX, VINS AROMATISES, VINS DE LIQUEUR, VINS MOUSSEUX dite FEVIS dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la FEDERATION FEVIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction parue au Bulletin officiel des douanes n° 6319 du 22 janvier 1999, relative aux...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. Sauron...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 avril et 25 août 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Fayez AL KALLAS, demeurant ... Fédération à Paris 75015 ; M. AL KALLAS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris, en date du 26 février 1998, rejetant sa demande tendant d'obtenir, d'une part, l'annulation d'un jugement du 3 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de...

37-03 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE -CAAide juridictionnelle - Demandes présentées par des... ...M. Sauron...Vu 1° sous le n° 195626, la requête enregistrée le 10 avril 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Souleymane C..., demeurant ... ; M. C... demande au Conseil d'Etat d'annuler la lettre du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juillet 1997, adressée à Mme le président du bureau d'aide juridictionnelle de Paris, ayant pour objet la recherche d'harmonisation dans l'interprétation de la loi par les bureaux d'aide...

19-06-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS... ...M. Sauron...Vu la requête enregistrée le 2 octobre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt rendu par la cour administrative d'appel de Nancy le 31 juillet 1997 ; 2° de remettre à la charge de M. X... le rappel de la taxe sur la valeur ajoutée résultant de l'imposition de...

19-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE ET REDEVANCES. ... ...M. Sauron...Vu 1° sous le n° 204 657, la requête enregistrée le 15 février 1999, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée par le CONSEIL SUPERIEUR DE L'ADMINISTRATION DE BIENS C.S.A.B., dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le CONSEIL SUPERIEUR DE L'ADMINISTRATION DE BIENS demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 98-1249 du 29 décembre 1998 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts...

19-01-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS -CAProcédure administrative d'établissement des pénalités... ...M. Sauron...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 mai et 3 septembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A.R.L. MAUREL ET FILS dont le siège est ... ; la S.A.R.L. MAUREL ET FILS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 mars 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, réformant le jugement du 29 juin 1988 du tribunal administratif de Marseille et substituant une amende au...

19-04-01-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - LIEU D'IMPOSITION... ...M. Sauron...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 juin et 10 octobre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Nadin X... demeurant ... et Mme Dalila Z..., demeurant ..., agissant en leur qualité d'héritières de M. Arsavir Y..., décédé ; Mmes X... et Z... demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 25 mars 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur requête tendant à l'annulation...

19-04-02-01-04-082 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Sauron...Vu le recours enregistré le 24 avril 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 25 février 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir annulé le jugement du 5 décembre 1995 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, d'une part, a accordé à M. et...