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15-03-02 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS - RENVOI PREJUDICIEL A LA COUR DE... ...M. Savoie...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 décembre 1987, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 2 mai 1986 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi lui a refusé l'autorisation d'exercer l'art dentaire en France ; 2° d'annuler...

03-08-03 AGRICULTURE - CHASSE - ADJUDICATIONS EN VUE DE LA LOCATION DES DROITS DE CHASSE -Locations par adjudication publique - Priorité... ...M. Savoie...Vu la requête, enregistrée le 28 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA MOSELLE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA MOSELLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 21 décembre 1990 relatif à l'exploitation de la chasse dans les forêts et terrains à boiser...

28-005-04 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT ET AU PLAFONNEMENT... ...M. Savoie...Vu 1° sous le numéro 135 650, la protestation enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 mars 1992, présentée par M. A..., demeurant ... ; M. A... demande que le Conseil d'Etat annule les opérations électorales qui se sont déroulées le 22 mars 1992 dans le département des Hauts-de-Seine pour l'élection des membres du conseil régional d'Ile-de-France ; Vu 2° sous le numéro 139 894, la saisine effectuée par la Commission nationale des...

01-04-01-01-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES... ...M. Savoie...Vu 1° sous le n° 110 931 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 octobre 1989 et 16 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE, représenté par son président en exercice demeurant en cette qualité chez M. Serge X... à Rouvroy 02100 Saint-Quentin ; le RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE demande que le Conseil d'Etat : - annule pour excès de pouvoir...

16-06-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - INTEGRATION ET RECLASSEMENT -Intégration des agents titulaires - Intégration dans le cadre d'emplois... ...M. Savoie...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roland X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 13 avril 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté sa demande d'intégration dans ce cadre d'emplois ; Vu les autres pièces du...

23-03-01,RJ1 DEPARTEMENT - ORGANES ELUS DU DEPARTEMENT - CONSEIL GENERAL -Le Conseil de Paris n'est pas assimilable à un conseil général 1... ...M. Savoie...Vu 1°, sous le numéro 135 676, la protestation, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 mars 1992, présentée par Mme C..., demeurant ... ; Mme C... demande que le Conseil d'Etat annule les opérations électorales qui se sont déroulées à Paris le 22 mars 1992 en vue de l'élection des membres du conseil régional d'Ile-de-France ; Vu 2°, sous le numéro 135 766, la protestation, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil...

17-03-01-02-01-05-02,RJ1,RJ2 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES... ...M. Savoie...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 mai 1985 et 28 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société anonyme "Entreprise Razel Frères", dont le siège est Christ de Z..., BP 109 à Orsay Essonne, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule les articles 5, 6 et 7 du jugement du 20 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers, après avoir condamné la société des Autoroutes...

36-05-04-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - QUESTIONS COMMUNES -Contrôle de l'administration -... ...M. Savoie...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION enregistré le 30 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du directeur des services fiscaux de Paris-sud en tant qu'elle ordonnait à M. X..., inspecteur des impôts demeurant au Bouchard 03130 Le Donjon, de...

01-05-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE -Professions -... ...M. Savoie...Vu 1° sous le n° 104 825, la requête, enregistrée le 27 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE DE DEFENSE DES OPHTALMOLOGISTES PRATICIENS, représenté par son président en exercice et dont le siège social est ... ; le COMITE DE DEFENSE DES OPHTALMOLOGISTES PRATICIENS demande au Conseil d'Etat : - l'annulation pour excès de pouvoir du décret du Premier ministre du 23 novembre 1988 fixant la liste des actes...

54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Inopposabilité des délais de... ...M. Savoie...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 octobre 1990, présentée par M. Abdellafid X..., de nationalité tunisienne, demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre les décisions des 12 septembre 1986 et 7 février 1990 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de renouveler sa carte de résident...