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19-01-03-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION... ...M. Scanvic...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 27 décembre 1984 et 29 avril 1985, présentés pour M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 31 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités pour mauvaise foi auxquelles il a...

19-04-01-05,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOTS ET... ...M. Scanvic...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 avril 1985, présentée par la S.A.R.L. PERCY BILTON, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice, domicilié audit siège ; la S.A.R.L. PERCY BILTON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un jugement du 25 janvier 1985 du tribunal administratif de Versailles en tant que celui-ci a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés...

19-02-01-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - RECOURS... ...M. Scanvic...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 décembre 1987 et 29 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PIRIAC-SUR-MER 44420, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE PIRIAC-SUR-MER demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 4 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la délibération du 5 octobre 1984 par laquelle le...

19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL -Notion de délai postal... ...M. Scanvic...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 août 1984, présentée par la SOCIETE DORMEUIL, ayant son siège ..., agissant en la personne de son gérant ; la SOCIETE DORMEUIL demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre des années 1975 et 1976 dans les rôles...

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS 1 Généralités - Lettre de motivation de... ...M. Scanvic...Vu la requête, enregistrée le 13 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme SOCIETE GENERALE IMMOBILIERE DE PLACEMENT, dont le siège social est ..., représentée par son directeur en exercice ; la SOCIETE GENERALE IMMOBILIERE DE PLACEMENT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 30 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du...

19-01-03-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION... ...M. Scanvic...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 avril 1985 et 17 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. François X..., demeurant Logis de Saint-Romans à Saint-Romans-les-Melle 79500 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 6 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu...

19-01-01-005-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - RESPECT DES NORMES SUPERIEURES PAR LES DISPOSITIONS FISCALES -... ...M. Scanvic...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 10 février et 10 juin 1986, présentés pour la société civile particulière Les Niaoulis, dont le siège est ... ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 5 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté ses demandes tendant à la décharge, et subsidiairement à la réduction de la contribution...

19-06-02-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS... ...M. Scanvic...Vu la requête, enregistrée le 21 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la S.A. BANQUE INTERNATIONALE POUR L'AFRIQUE OCCIDENTALE, dont le siège est ..., représentée par son directeur général adjoint, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 26 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris à rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que des...

19-04-02-01-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Scanvic...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 5 février 1985 et 31 mai 1985, présentés pour M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 4 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au...

19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL -Conséquences des vices de... ...M. Scanvic...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association "Capitale nationale de l'âge de l'illumination", dont le siège social est à Saint-Sauveur-en-Puisaye ; l'association demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 29 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en décharge de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée au titre de...