Recherche de qui ont été rapportées par M. Schmeltz dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 7/8/9 ssr, 19 mars 1980, 05513
19-04-02-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Schmeltz...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR M. Y... REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 23 DECEMBRE 1976 ET 30 JUIN 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 27 février 1980, 04182
19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES - Notion... ...M. Schmeltz...VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 AVRIL 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL D'ETAT : /1 ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 6 AVRIL 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ACCORDE AU COMITE INTER ENTREPRISES DE GESTION DU "RESTAURANT DE CHATEAU LATOUR" , DONT LE SIEGE EST A FIRMINY LA DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE IL AVAIT ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 20 février 1980, 12513
19-06-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - CALCUL DE LA TAXE - TAUX - Taux réduit pour... ...M. Schmeltz...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 MAI 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 17 JUIN 1978, PRESENTESPAR LA SOCIETE ANONYME "EDITIONS DE LA TOUR", DONT LE SIEGE SOCIAL EST SIS 29 BOLEVARD VICTOR-HUGO A CLICHY HAUTS-DE-SEINE AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL : 1 - ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 14 FEVRIER 1978 PAR LEQUEL LE...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 20 février 1980, 15927
19-03-041,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXE PROFESSIONNELLE - Personnes et professions imposables... ...M. Schmeltz...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION TOURING CLUB DE FRANCE, DONT LE SIEGE EST ... ARMEE A PARIS 18EME , REPRESENTEE PAR MAITRES GUIGNOT ET PETOIN, AVOCATS A LA COUR, DUMENT MANDATES PAR LE PRESIDENT DE LADITE ASSOCIATION, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 JANVIER 1979 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 26 octobre 1979, 07962
19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION - Sanction du défaut de production de documents art. 1725 du... ...M. Schmeltz...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR M. ... DEMEURANT ... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 JUIN 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 14 MARS 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE REDUCTION DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 24 octobre 1979, 06641
19-02-04-05,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - RECOURS INCIDENT - Recevabilité de l'appel... ...M. Schmeltz...VU LE RECOURS, PRESENTE PAR LE MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES, LEDIT RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 MARS 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ACCORDE A M. ... , DEMEURANT ... , LE DECHARGE DES PENALITES AFFERENTES A LA TAXE COMPLEMENTAIRE ETABLIE A SON NOM EN 1968 ET A L'IMPOT SUR LE REVENU DES...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 24 octobre 1979, 11141
19-04-02-03-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Schmeltz...VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 FEVRIER 1978 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 11 OCTOBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ACCORDE A M. ... , LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES L'INTERESSE A ETE ASSUJETTI AU...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 21 octobre 1979, 10582
19-02-03-01-06,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES -... ...M. Schmeltz...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES PAR M. ... , DEMEURANT ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 2 JANVIER ET 29 MAI 1978 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 1ER JUILLET 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE...
| France, Conseil d'État, 7/8/9 ssr, 13 juillet 1979, 05763
19-04-01-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Schmeltz...REQUETE DE M. X TENDANT A L'ANNULATION UN JUGEMENT DU 4 NOVEMBRE 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DU SUPPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE BENEFICE NET...
| France, Conseil d'État, 7/8/9 ssr, 13 juillet 1979, 06521
19-02-03-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - INCIDENTS -... ...M. Schmeltz...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 17 NOVEMBRE 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE FAISANT PARTIELLEMENT DROIT AUX CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE M. X DEMEURANT A V ET TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'I. R. P. P. AUXAUELLES L'INTERESSE A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1964, 2. A CE QUE SOIT DECLARE QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE M. X RELATIVES A L'ANNEE...
