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| France, Conseil d'État, 7/8/9 ssr, 06 juillet 1979, 07202
19-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES - Légalité du décret de... ...M. Schmeltz...REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME X TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 FEVRIER 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES REJETANT, APRES AVOIR ACCORDE A L'INTERESSEE SUR PROPOSITION DE L'ADMINISTRATION LA DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET DE LA RETENUE A LA SOURCE SUR LES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS AFFERENTS AUX COMMISSIONS PAR ELLE VERSEES A LA SOCIETE Y ENTRE LE 2 JANVIER ET LE ET LE 4 OCTOBRE 1968, LE SURPLUS DE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE L'IMPOT...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 06 juillet 1979, 07772
19-06-02-04 Preuve de l'exagération de la base d'imposition. 19-01-04 Absence de bonne foi. ... ...M. Schmeltz...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR M. WARIN Y... , DEMEURANT ... A AMIENS SOMME , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 2 JUIN ET 21 NOVEMBRE 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 15 MARS 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES DROITS ET PENALITES QUI LEUR ONT ETE ASSIGNES EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU TITRE DE LA...
| France, Conseil d'État, 7/8/9 ssr, 06 juillet 1979, 99012
19-04-01-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Schmeltz...REQUETE DE MME X TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 JANVIER 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT L'ENSEMBLE DE SES CONCLUSIONS RELATIVES A LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'I. R. P. P. QUI A ETE ASSIGNEE A SON PERE, DECEDE, POUR L'ANNEE 1964 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'UNE IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'I. R. P. P. AU TITRE...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 04 avril 1979, 09313
19-04-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Schmeltz...VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES PAR M. ET MME ... , DEMEURANT A ... , ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONSEIL D'ETAT LES 17 AOUT 1977 ET 15 FEVRIER 1978 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 1ER AOUT 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A PARTIELLEMENT REJETE LEUR DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 04 avril 1979, 15120
17-03-02-07-01-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Schmeltz...REQUETE DE M. X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON REJETANT COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE, SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX A REJETE SA RECLAMATION DIRIGEE CONTRE L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EMIS A SON ENCONTRE LE 29 NOVEMBRE 1977, EN NATURE D'AMENDE CIVILE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 09 mars 1979, 08911
19-04-02-01-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Schmeltz...REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME X. TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 AVRIL 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 209 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LES BENEFICES...
| France, Conseil d'État, 7/8/9 ssr, 07 mars 1979, 07593
19-04-02-01-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Schmeltz...REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME X. TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 18 MARS 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1970 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE X. A EDIFIE EN 1969 ET 1970, SUR UN TERRAIN LUI APPARTENANT A S...
| France, Conseil d'État, 7/8/9 ssr, 07 mars 1979, 08613
19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Schmeltz...REQUETE DE M. X. TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 30 MARS 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'I. R. P. P. A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1967 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE M. X. EST L'UN DES NU-PROPRIETAIRES DE L'APPARTEMENT QU'IL UTILISAIT EN 1967...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 02 mars 1979, 05322
19-06-02-03-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - CALCUL DE LA TAXE - TAUX - Taux majoré... ...M. Schmeltz...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME ROC, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PARIS 17EME , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 13 DECEMBRE 1976 ET 15 JUIN 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 13 JUILLET 1976, EN TANT QUE...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 02 mars 1979, 05712
19-04-01-02-02 Contribuables étrangers domiciliés en France - Revenus de source française BNC - Date de l'encaissement. 19-01-04... ...M. Schmeltz...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR M. X... , DEMEURANT ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 13 JANVIER ET LE 14 AVRIL 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI EN MATIERE D'IMPOT SUR...
