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| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 22 juin 1984, 36046
68-01-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS - CONTENU -P.O.S. - Absence de... ...M. Schoettl...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 27 JUILLET 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 25 NOVEMBRE 1981, PRESENTES POUR L'ASSOCIATION "S.O.S. PARIS", DONT LE SIEGE EST AU ... , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 26 MAI 1981 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SES DEMANDES DIRIGEES CONTRE LES ARRETES...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 28 mars 1984, 41784
01-02-02-01-07-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES... ...M. Schoettl...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 AVRIL 1982, PRESENTEE POUR L'UNIVERSITE PIERRE ET MARIE CURIE PARIS VI , DONT LE SIEGE EST AU ... PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 5 FEVRIER 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LA DECISION DU 20 OCTOBRE 1981 PAR LAQUELLE LE CHEF DE SERVICE DES SPECIALITES MEDICALES DE L'UNIVERSITE PARIS...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 28 mars 1984, 53108
01-02-02-01-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. Schoettl...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 AOUT 1983, PRESENTEE POUR LA FEDERATION NATIONALE DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE LAIQUE, DONT LE SIEGE EST AU ... , ET TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EN DATE DU 17 JUIN 1983 ORGANISANT L'EPREUVE OBLIGATOIRE D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE AU BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE ; VU LA LOI N° 75-620 DU 11 JUILLET 1975 ; VU LE DECRET...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 24 février 1984, 47141
36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS -Epreuves orales - 1... ...M. Schoettl...VU, ENREGISTREE LE 8 DECEMBRE 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, L'ORDONNANCE EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1982, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA REQUETE PRESENTEE PAR M. X..., DEMEURANT ... A NANTES LOIRE-ATLANTIQUE ; VU, ENREGISTREE LE 17 NOVEMBRE 1982 AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LA REQUETE PRESENTEE PAR...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 24 février 1984, 55357
28-04-05-01,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN -Commune comptant entre 2.500 et 3.500... ...M. Schoettl...VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 14 JUIN 1983 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR M. X..., DEMEURANT ROUTE DE VANCE, A BESSE-SUR-BRAYE SARTHE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 17 MAI 1983, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA PROTESTATION DIRIGEE CONTRE LES ELECTIONS MUNICIPALES DU 6 MARS 1983 DE BESSE-SUR-BRAYE SARTHE ; 2° ANNULE LESDITES ELECTIONS ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU LE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 06 janvier 1984, 50810
28-08-05 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Attribution de façon hypothétique aux candidats de... ...M. Schoettl...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 MAI 1983, PRESENTEE PAR M. Y..., DEMEURANT A NIEULLE-SUR-SEUDRE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 11 MAI 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE SUR LA PROTESTATION DE M. X..., SON ELECTION AU CONSEIL MUNICIPAL DE NIEULLE-SUR-SEUDRE ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 04 novembre 1983, 26143
55-03-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS -Interruption volontaire... ...M. Schoettl...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 6 AOUT 1980, AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 25 AOUT 1981, PRESENTES POUR LE DOCTEUR J.L. X..., DEMEURANT ... A ARNAGE SARTHE , ET TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS EN DATE DU 23 AVRIL 1980 INFLIGEANT AU REQUERANT UNE PEINE D'INTERDICTION DU DROIT D'EXERCER LA MEDECINE POUR UNE DUREE DE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 04 novembre 1983, 26374
55-03-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - CHIRURGIENS-DENTISTES... ...M. Schoettl...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 AOUT 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 14 JANVIER 1981, PRESENTES POUR LE DOCTEUR JEAN-JACQUES Z..., DEMEURANT AU ..., A ANGERS MAINE-ET-LOIRE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LA DECISION EN DATE DU 28 JUIN 1980, PAR LAQUELLE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES A, A LA DEMANDE DU DOCTEUR X..., ANNULE LA DECISION EN DATE DU 19 MAI...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 04 novembre 1983, 37367
14-07-01-02,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - INFRACTIONS ET REPRESSIONS - REPRESSION DES ENTENTES... ...M. Schoettl...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 SEPTEMBRE 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 4 JANVIER 1982, PRESENTES POUR LA FEDERATION PATRONALE DE LA BOULANGERIE ET DE LA PATISSERIE DE LA MOSELLE, DONT LE SIEGE EST AU ..., A LONGEVILLE-LES-METZ MOSELLE , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EN DATE DU 23...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 04 novembre 1983, 40532
54-04-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE -Décision contestée reposant sur des motifs d'ordre médical -... ...M. Schoettl...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 MARS 1982, PRESENTEE POUR LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES ET TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 2 DECEMBRE 1981 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EN TANT QU'IL A FAIT DROIT AUX CONCLUSIONS DE MME X... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 5 JUIN 1979 DU MEDECIN CONSEIL REGIONAL DE TOULOUSE REFUSANT A L'INTERESSEE L'AUTORISATION DE SE...
