Recherche de qui ont été rapportées par M. Schrameck dans la jurisprudence francophone - page 2
Page 2 des 107 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 17 février 1992, 117563
46-06-01-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION - CONDITIONS RELATIVES AUX BIENS... ...M. Schrameck...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 30 mai et 1er octobre 1990, présentés pour l'Agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer, dont le siège est ... ; l'Agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 29 mars 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande tendant...
| France, Conseil d'État, Section, 24 janvier 1992, 117562
46-06-01-01,RJ1,RJ2 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION - CONDITIONS TENANT A LA DATE... ...M. Schrameck...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 30 mai et 1er octobre 1990, présentés pour l'Agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer ANIFOM, dont le siège est ... ; l'Agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 29 mars 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande...
| France, Conseil d'État, Section, 24 janvier 1992, 117564
46-06-01-01 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION - CONDITIONS TENANT A LA DATE DE LA... ...M. Schrameck...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 mai 1990 et 1er octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer ANIFOM, dont le siège est ... ; l'Agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer ANIFOM demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 29 mars 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 27 février 1987, 77901
01-02-02-01-03-11 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. Schrameck...Vu la requête, enregistrée le 23 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. C..., maire de la commune de Saint-Grégoire Ille-et-Vilaine demeurant dans cette commune et pour M. Z... demeurant dans la même commune, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 mars 1986 par lequel le tribunal administratrif de Rennes a annulé l'élection de M. Z... et de M. Y... respectivement comme membre titulaire et...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 11 février 1987, 60601
17-03-01-02-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX... ...M. Schrameck...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 juillet 1984 et 8 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PAPETERIE ET CARTONNERIE DU MOULIN PICON, dont le siège est à L'Etrat 42580 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce que la ville de Saint-Etienne soit condamnée...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 10 décembre 1986, 38021
60-01-02-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...M. Schrameck...Vu la requête sommaire enregistrée le 29 octobre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et le mémoire complémentaire, enregistré le 25 février 1982, présentés pour M. Dominique X..., demeurant ..., St Germain Laval à Montereau 77130 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 juin 1981 en tant que le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que le préfet de police de Paris et M. Y... gardien de...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 21 novembre 1986, 58606
36-06-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE -Prise en compte des services... ...M. Schrameck...Vu la requête enregistrée le 20 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude X..., ingénieur en chef des ponts et chaussées, demeurant ... , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 23 février 1984 du ministre de l'urbanisme et du logement relatif à la reconstitution de sa carrière ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 19 juillet 1952 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret...
| France, Conseil d'État, Section, 12 juin 1981, 17357
17-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -... ...M. Schrameck...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 AVRIL 1979, PRESENTEE PAR M. PAUL X..., DEMEURANT ... A SAINT-NAZAIRE LOIRE - ATLANTIQUE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 6 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 9 OCTOBRE 1978 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DE LA LOIRE - ATLANTIQUE A...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 05 juin 1981, 20948
19-01-03-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - Divers - Correction... ...M. Schrameck...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 NOVEMBRE 1979, PRESENTEE PAR M. X DEMEURANT ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : -1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 21 SEPTEMBRE 1979 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU EN TANT QU'IL N'A ACCUEILLI QUE PARTIELLEMENT SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D 'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1973 Y COMPRIS LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 05 juin 1981, 21377
19-14 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXE DEPARTEMENTALE D'ESPACES VERTS INSTITUEE DANS LES PERIMETRES SENSIBLES - Champ d'application de la taxe... ...M. Schrameck...VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 7 DECEMBRE 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR MME X... DEMEURANT ... A PARIS 17EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 10 OCTOBRE 1979. PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA TAXE DEPARTEMENTALE D'ESPACES VERTS A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE A RAISON D'UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE DANS LA COMMUNE DE...
