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335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Seban...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Dimitri X... demeurant au CADA de Bercy, ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 juillet 1995 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 6 juillet 1995 par lequel le préfet de police a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Seban...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 juin 1996 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 28 mai 1996 décidant la reconduite à la frontière de Mme Y... épouse X... ; 2° de rejeter la demande de Mme Y... épouse X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Seban...Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre Y... X... demeurant ... en Baroeul 59370 ; M. MABIALA X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 septembre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 septembre 1996 par lequel le préfet du Nord a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres pièces...

44-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. ... ...M. Seban...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 octobre 1983, présentée pour M. Y..., demeurant à Gouby, Saint Sylvain Bas Le Roc Creuse ; M. A..., demeurant à Gouby, Saint Sylvain Bas Le Z... et Mme X..., demeurant "Les Forêts" à Saint Sylvain Bas Le Roc, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance en date du 13 octobre 1983 par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande en référé tendant à la désignation d'un...

66-07-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE. ... ...M. Seban...Vu 1°/, sous le n° 71743, la requête et les observations complémentaires présentées pour le COMITE D'ENTRAIDE AUX FRANCAIS RAPATRIES, enregistrées au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 26 août 1985 et 18 avril 1986 ; le COMITE D'ENTRAIDE AUX FRANCAIS RAPATRIES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré illégale, sur renvoi préjudiciel de la cour d'appel de Limoges, la...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Seban...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 19 mai 1993, et 21 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Selma X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 13 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du préfet du Rhône en date du 13 novembre 1992 refusant de lui renouveler sa carte de séjour en qualité d'étudiante, et, d'autre part, de l'arrêté du préfet du...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Seban...Vu la requête et le mémoire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 10 janvier et 1er février 1994, présentés par M. Benyagoub LAHCEN X..., demeurant ... ; M. LAHCEN X... demande que le Conseil d'Etat annule : 1° le jugement en date du 15 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 27 août 1993 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire, d'autre part, à la...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Seban...Vu la requête, enregistrée le 15 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Kadjik X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Val d'Oise en date du 29 mars 1993 refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; 2° annule pour excès de pouvoir la décision du préfet du Val d'Oise en date du 29 mars 1993...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Seban...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 février, 14 et 26 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Gaudet X... demeurant c/o M. Y... "Cité Argonne" à Orléans 45000 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 8 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la lettre en date du 5 octobre 1992 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de l'admettre au séjour à titre exceptionnel ; 2° annule ladite lettre...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Seban...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mai 1994 et 9 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Abdelillah X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 14 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 mars 1993 par lequel le préfet de l'Allier a rejeté sa demande de carte de résident ; 2° annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...