Recherche de qui ont été rapportées par M. Sebastien Veil dans la jurisprudence francophone - page 4
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| France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 11 octobre 2006, 294743
...M. Sébastien Veil...Vu la lettre, enregistrée le 28 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle M. Louis A, demeurant ..., fait savoir au Conseil d'Etat qu'il conteste l'ordonnance n° 286248 du 16 mai 2006 par laquelle le président de la 4ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté son recours en rectification d'erreur matérielle contre la décision du 17 juin 2005 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, rejetant sa requête tendant à l'annulation de la décision du 5 août 1997 du ministre de la défense refusant d'abroger le décret n° 89-750 du 18...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 27 septembre 2006, 275845
66-01-01-02 TRAVAIL ET EMPLOI. INSTITUTIONS DU TRAVAIL. ADMINISTRATION DU TRAVAIL. INSPECTION DU TRAVAIL. - SAISINE EN CAS DE DÉSACCORD D'UN... ...M. Sébastien Veil...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 décembre 2004 et 22 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SNC PNEU LAURENT, dont le siège est Route de Sauvigny-le-Bois, BP 127 à Avallon 89204 ; la SNC PNEU LAURENT demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 26 octobre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant, d'une part...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 27 septembre 2006, 277941
...M. Sébastien Veil...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 février et 23 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES PHARMACIENS PRATICIENS HOSPITALIERS ET PRATICIENS HOSPITALIERS UNIVERSITAIRES, dont le siège est ... à Moulin à Paris 75005 ; le SYNDICAT NATIONAL DES PHARMACIENS PRATICIENS HOSPITALIERS ET PRATICIENS HOSPITALIERS UNIVERSITAIRES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les deux avis publiés au titre des articles L. 162 ;16 ;5 et L. 162 ;16 ;6 du code de la sécurité sociale, au...
| France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 20 septembre 2006, 293052
...M. Sébastien Veil...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 et 17 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MOURENX Pyrénées ;Atlantiques, représentée par son maire ; la COMMUNE DE MOURENX demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 14 avril 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Pau a, à la demande de la SCI Pommé et fils, suspendu l'exécution de la décision du 15 mars 2006 de son maire exerçant le droit de préemption communal sur des parcelles cadastrées sous les n°s AH 41 et AH 43, sises...
| France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 20 septembre 2006, 295729
...M. Sébastien Veil...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean ;Marc D et Mme Pascale E, demeurant l'un et l'autre ... ; M. D et Mme E demandent au Conseil d'Etat de prononcer le sursis à exécution de l'arrêt du 23 mai 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, à la demande du ministre de la santé et des solidarités, d'une part, annulé le jugement du 3 mars 2005 ayant fait droit à leur demande d'annulation de la décision du 22 novembre 2004 par laquelle ce ministre avait annulé l'arrêté du préfet de la Vienne du 23...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 06 septembre 2006, 221608
...M. Sébastien Veil...Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision en date du 28 mars 2001 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête présentée pour la FEDERATION DES TRAVAILLEURS DE LA METALLURGIE CGT et l'UNION FEDERALE DES INGENIEURS, CADRES ET TECHNICIENS et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 31 mars 2000 portant extension de l'avenant du 29 janvier 2000 à l'accord national du 28 juillet 1998 relatif à l'organisation du travail dans la métallurgie, a sursis à statuer jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question de savoir...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 06 septembre 2006, 276886
...M. Sébastien Veil...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 janvier et 24 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES ESPACES DE LOISIRS, D'ATTRACTIONS ET CULTURELS, dont le siège est ... ; le SYNDICAT NATIONAL DES ESPACES DE LOISIRS, D'ATTRACTIONS ET CULTURELS demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2004 ;1239 du 22 novembre 2004 relatif au dispositif d'aide au secteur de l'hôtellerie et de la restauration, publié au Journal officiel le 23 novembre 2004 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2004 ;804...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 06 septembre 2006, 281711
...M. Sébastien Veil...Vu 1°, sous le n° 281711, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juin et 19 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS, dont le siège est ... 75483 ; la CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le refus implicite du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale de faire droit à sa demande tendant à l'abrogation de la circulaire DRT n° 2004/10 du 15 décembre 2004 concernant les dispositions sur la...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 06 septembre 2006, 284903
...M. Sébastien Veil...Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL CFTC DES PERSONNELS DU MINISTERE CHARGE DE L'AGRICULTURE, dont le siège est D.D.A.F., 90, place de la Révolution française, BP 297 à Belfort cedex 90005 ; le SYNDICAT NATIONAL CFTC DES PERSONNELS DU MINISTERE CHARGE DE L'AGRICULTURE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les deux décisions contenues dans la note de service du ministre de l'agriculture et de la pêche DGA/SDDPRS/N2005 ;1103 en date du 7 mars 2005 qui prévoient une compensation du temps de...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 06 septembre 2006, 287527
...M. Sébastien Veil...Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSIONNELS DE LA SANTE AU TRAVAIL, dont le siège est ... ; le SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSIONNELS DE LA SANTE AU TRAVAIL demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé sur son recours gracieux en date du 29 juillet 2005, tendant à l'annulation de la circulaire DRT 2005/05 du 20 juin 2005 relative au dispositif d'habilitation des Intervenants en Prévention des Risques Professionnels IPRP et visant...
