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| France, Conseil d'État, 3 ss, 03 décembre 1997, 130773
36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Seners...Vu la requête enregistrée le 4 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES D.E.S.S. ET DES LICENCIES EN TECHNIQUES D'ARCHIVES ET DE DOCUMENTATION, dont le siège est 31, Grand'rue à Mulhouse Cedex 68090, représentée par sa présidente en exercice demeurant ... ; l'ASSOCIATION DES D.E.S.S. ET DES LICENCIES EN TECHNIQUES D'ARCHIVES ET DE DOCUMENTATION demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 03 décembre 1997, 144412
36 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. ... ...M. Seners...Vu l'ordonnance en date du 14 janvier 1993, enregistrée le 18 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par l'ASSOCIATION FAMILIALE D'EDUCATION ET D'ENSEIGNEMENT POPULAIRE DE L'ECOLE SAINT-ROCH AFEEP ; Vu la requête, enregistrée le 25 septembre 1991 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 03 décembre 1997, 148184
36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Seners...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mai 1993 et 17 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE D'AVIGNON Vaucluse, représentée par son maire en exercice ; la VILLE D'AVIGNON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, sur déféré du préfet de Vaucluse, les arrêtés du 7 septembre 1990 par lesquels...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 03 décembre 1997, 168511
135-02-01-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE. ... ...M. Seners...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 avril 1995 et 10 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marcel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 8 décembre 1994 du préfet des Alpes-Maritimes le déclarant démissionnaire d'office de ses fonctions de conseiller municipal et de maire...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 03 décembre 1997, 168670
03-05 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES. ... ...M. Seners...Vu, enregistrée le 14 avril 1995, l'ordonnance du 14 avril 1995 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par M. Jean-Marie X... ; Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 24 mars 1995, présentée par M. Jean-Marie X... demeurant ... ; M. MAIRESSE demande : 1° l'annulation du jugement du 6 juillet 1994...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 03 décembre 1997, 180744
36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS. ... ...M. Seners...Vu la requête enregistrée le 19 juin 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Claire X..., demeurant au lieudit "La Douve" à Luzech 46140 ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 6 juin 1996 par laquelle le jury du concours externe d'assistant territorial spécialisé d'enseignement artistique session de 1996 a arrêté la liste des candidats admis à ce concours et ne l'a pas déclarée admise ; Vu les autres pièces du dossier...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 03 décembre 1997, 181440
36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS. ... ...M. Seners...Vu la requête enregistrée le 22 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 5 juillet 1996 par laquelle le jury du concours externe d'assistant territorial spécialisé d'enseignement artistique, spécialité : musique, discipline : violon session de 1996 a arrêté la liste des candidats admis à ce concours et ne l'a pas déclaré admis ; Vu les autres pièces...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 03 décembre 1997, 181540
36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS. ... ...M. Seners...Vu la requête enregistrée le 26 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Claude X... DE HEL, demeurant au lieu-dit "Les Bernats" à Laparade 47260 ; Mme X... DE HEL demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la décision du 5 juillet 1996 par laquelle le jury du concours externe d'assistant territorial spécialisé d'enseignement artistique, spécialité : musique, discipline : formation musicale session de 1996 a arrêté la liste des...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 03 décembre 1997, 181550
36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS. ... ...M. Seners...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bruno X..., demeurant à Corbel 73160 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la décision du 5 juillet 1996 par laquelle le jury du concours externe d'assistant territorial spécialisé d'enseignement artistique, spécialité : musique, discipline : violon session de 1996 a arrêté la liste des candidats admis à ce concours et ne l'a pas déclaré admis...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 03 décembre 1997, 181558
36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS. ... ...M. Seners...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nissim X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la décision du 5 juillet 1996 par laquelle le jury du concours externe d'assistant territorial spécialisé d'enseignement artistique, spécialité : musique, discipline : violon session de 1996 a arrêté la liste des candidats admis à ce concours et ne l'a pas déclaré admis ; 2° ordonne...
