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335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Séners...Vu la requête enregistrée le 26 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er septembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 24 août 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Fizia X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne...

33-02-06 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNEL ... ...M. Séners...Vu la requête enregistrée le 24 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Serge X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 5 juillet 2000 par laquelle il n'a pas admis son recours en cassation dirigé contre l'arrêt du 19 octobre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, sur la requête de la chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence a, d'une part, annulé le jugement du 18 décembre 1997 du...

36-10-06,RJ1,RJ2,RJ3 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT -CAIllégalité du licenciement - Conséquences -... ...M. Séners...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 juillet 1997 et 28 novembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Monique X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 mai 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, statuant sur l'appel de la commune de Moret-sur-Loing contre un jugement du 22 mai 1995 du tribunal administratif de Versailles, a...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. Séners...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 27 septembre 1999 et le 3 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Denis X..., demeurant au lieu-dit "Le Fossé Raffray" à Trégomeur 22590 ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 juillet 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur requête dirigée contre le jugement du 30 mai 1996 du tribunal administratif de...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Séners...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 février 1998 et 11 mai 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SEIX, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité ; la COMMUNE DE SEIX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 1er décembre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du 17 mai 1994 du tribunal administratif de Toulouse...

48-02-01-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LEGISLATION APPLICABLE -CARégime de retraite des... ...M. Séners...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 décembre 1998 et 16 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DISTRICT DE L'AGGLOMERATION NANTAISE, représenté par son président en exercice ; le DISTRICT DE L'AGGLOMERATION NANTAISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi l'arrêt du 15 octobre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Séners...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 janvier 1999 et 28 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE NANTES, ayant son siège ... 44006, représentée par son président en exercice ; la CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE NANTES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi l'arrêt du 15 octobre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Séners...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 janvier 1999 et 28 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE NANTES, ayant son siège ..., représenté par son président en exercice ; le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE NANTES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi l'arrêt du 15 octobre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejet...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Séners...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 janvier 1999 et 28 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE NANTES, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE NANTES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi l'arrêt du 15 octobre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 7 février 1996 par lequel le...

135-02-01-01-02-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - IDENTITE DE LA COMMUNE - TERRITOIRE - MODIFICATION DE... ...M. Séners...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 janvier 1999 et 12 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE NEYRON, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE NEYRON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 23 juillet 1998 portant fixation des limites territoriales entre elle et la commune de Rillieux-la-Pape ; 2° de délimiter son territoire en prenant pour limite...