Recherche de qui ont été rapportées par M. Stahl dans la jurisprudence francophone - page 2
Page 2 des 62 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 22 mai 2002, 236223
24-01-02-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE 54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE ... ...M. Stahl...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juillet 2001 et 1er août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FRANCAISE DE RADIOTELEPHONE SFR, dont le siège est 1, place Carpeaux, Tour Sequoïa à Paris La Défense 92915 ; la SOCIETE FRANCAISE DE RADIOTELEPHONE SFR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 28 juin 2001 par laquelle le vice-président délégué par le président du...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 07 mai 2002, 240529
24-01-02-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION 71-02-03 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - OCCUPATIONS PRIVATIVES DE LA... ...M. Stahl...Vu 1°, sous le n° 240529, la requête, enregistrée le 27 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE D'EQUIPEMENTS DE TAHITI ET DES ILES SETIL, dont le siège social est ..., agissant par la voie de ses représentants légaux ; la SOCIETE D'EQUIPEMENTS DE TAHITI ET DES ILES SETIL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 12 novembre 2001 par laquelle le magistrat délégué par le président du...
| France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 29 juillet 1994, 143866
01-01-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE -Effet direct à... ...M. Stahl...Vu la requête enregistrée le 28 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 novembre 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé les arrêtés du 24 novembre 1992 ordonnant la reconduite à la frontière de M. et Mme X... ; 2° de rejeter les demandes...
| France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 29 juillet 1994, 148039, 148234 et 148392
01-04-03-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Stahl...Vu, 1° sous le n° 148039, la requête enregistrée le 18 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Y... épouse P..., demeurant 24 via dei Baullari à Rome Italie, Mme A... épouse R..., demeurant 41 via Tazio Nuvolari à Rome Italie, Mme E... épouse X..., demeurant 36 via San Godenzo à Rome Italie, Mme G... épouse B..., demeurant 73 via le di S... Aurelia à Rome Italie, Mme I... épouse H..., demeurant 4 via Mongrando à Rome...
| France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 20 mai 1994, 143680
18-04-02-05 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 -... ...M. Stahl...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 décembre 1992 et 21 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Loïc X... demeurant Kerven à Bourg Blanc 29860 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 24 septembre 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation du jugement du 19 juin 1991 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 20 mai 1994, 147556
16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - FONCTIONNEMENT ET DISSOLUTION - CONVOCATION -Délai de convocation - Délai... ...M. Stahl...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 mai 1993 et 3 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. François Y..., demeurant Etang Noir à Capesterre de Marie Z... 97140 ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'élection de M. X... en qualité de maire de la...
| France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 27 avril 1994, 147203 et 148545
01-02-02-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. Stahl...Vu 1°, sous le n° 147203, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 avril 1993 et 19 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme Bernard X... demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 93-256 du 24 février 1993 modifiant le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires ; Vu 2°, sous le n...
| France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 27 avril 1994, 147329
36-10-06-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE -Contentieux - Contrôle... ...M. Stahl...Vu la requête enregistrée le 22 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE HOSPITALIER DE ROUBAIX représenté par son directeur dûment habilité ; le CENTRE HOSPITALIER DE ROUBAIX demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation du jugement du 17 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande de M. X..., l'arrêté du 17 janvier 1989 par lequel le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE ROUBAIX a...
| France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 25 mars 1994, 117991
54-07-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL... ...M. Stahl...Vu la requête enregistrée le 20 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. André A..., demeurant ... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un jugement en date du 5 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. B..., de l'Association pour la sauvegarde de l'environnement des coteaux d'Ablon, du quartier H. Laire/R. Z.../H. Dunant et de M. X..., les arrêtés du préfet du Val de...
| France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 25 mars 1994, 147787
01-03-01-02-01-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...M. Stahl...Vu l'ordonnance en date du 22 mars 1993, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 mai 1993, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a renvoyé au Conseil d'Etat la demande présentée par M. X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 26 février 1993, présentée par M. Malick X..., demeurant B.P. 4230 à Dakar Sénégal ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de...
