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19-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE - Texte applicable dans... ...M. Teissier du Cros...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 mai 1984, l'ordonnance du président du tribunal administratif de Paris du 17 avril 1984 transmettant au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la requête de M. Patrice X... ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du tribunal administratif de Paris le 27 mars 1984, présentée par M. Patrice X..., administrateur...

19-04-02-07-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Teissier du Cros...Vu la décision en date du 28 mai 1984, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux sur le recours formé par le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, contre le jugement du 12 octobre 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à M. Jacques X..., la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle auxquelles il avait ét...

19-06-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS... ...M. Teissier du Cros...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 septembre 1982 et 24 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme "JOSEPH PARIS", dont le siège est ... à Nantes 44100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement, en date du 30 juin 1982, par lequel le tribunal administratif de Nantes, statuant sur sa demande en réduction de 888 333,80 F en...

19-04-02-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Teissier du Cros...Vu le recours enregistré le 16 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1 annule un jugement, en date du 8 juillet 1982, par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à Mme X... les réductions des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration...

19-01-03-02-02-06,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION -Effet interruptifs... ...M. Teissier du Cros...Vu la requête enregistrée le 22 septembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Gabriel X..., demeurant ... à Paris 75116 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 18 juin 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1970...

19-04-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS... ...M. Teissier du Cros...Vu la requête enregistrée le 17 juin 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme veuve X..., née Marie-Marcelline, née Gourdon demeurant ... à Tulle 19000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme un jugement, en date du 21 avril 1982, en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Limoges a rétabli M. Alphonse X..., son mari, au rôle de l'impôt sur le revenu au titre de l'année...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU... ...M. Teissier du Cros...Vu la décision en date du 10 juillet 1985 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a, sur le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET enregistrée sous le n° 44 369 et tendant à la réformation du jugement du 24 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a accordé à M. X... Serge , demeurant ... Charente-Maritime la décharge des compléments d'imposition...

19-04-02-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Teissier du Cros...Vu la requête enregistrée le 28 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société "AU FER A CHEVAL", société à responsabilité limitée dont le siège est à Uzemain par Xertigny 88220 , représentée par son gérant en exercice, M. Michel X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement, en date du 23 septembre 1982, par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande...

19-02-01-02-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - AUTRES... ...M. Teissier du Cros...Vu la requête enregistrée le 6 novembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri X..., avoué honoraire, demeurant Bailly-en-Rivière à Envermeu 76630 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 juillet 1981, par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auquel il a ét...

19-04-01-02-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Teissier du Cros