Recherche de qui ont été rapportées par M. Tabuteau dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 10 ss, 30 décembre 2002, 229690
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Tabuteau...Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Khir Eddine X... demeurant Beni Chebana à Beni Ourtilane Sétif Algérie ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 27 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour pour études sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 30 décembre 2002, 229911
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Tabuteau...Vu la requête, enregistrée le 5 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sakina X... demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 22 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour pour études sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et le protocole qui lui est annexé ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 30 décembre 2002, 232716
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Tabuteau...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 avril 2001 présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 janvier 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé ses deux arrêtés du 28 février 2000 par lesquels il a ordonné la reconduite à la frontière de M. Xhyher X... et Mme Vjollca X... ; 2°° de rejeter la demande d'annulation pour excès de pouvoir de ces arrêtés ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 30 décembre 2002, 237949
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Tabuteau...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 septembre 2001, présentée par M. Hamou X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er août 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 20 juillet 2001 du préfet de l'Hérault ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 688 F 562,33 euros au titre...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 30 décembre 2002, 250371
28-04-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION ... ...M. Tabuteau...Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Gisèle X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 0203654-1 du 30 août 2002 par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande contestant le déroulement des opérations de révision de la liste électorale de la commune de Sivergues Vaucluse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral, notamment ses articles L...
| France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 25 novembre 2002, 240821
01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE... ...M. Tabuteau...Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS QUE CHOISIR DE LA VIENNE, dont le siège est ... et l'ASSOCIATION GREENPEACE FRANCE, dont le siège est ... ; l'UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS QUE CHOISIR DE LA VIENNE et l'ASSOCIATION GREENPEACE FRANCE demandent au Conseil d'Etat d'annuler les décisions implicites de rejet opposées par le ministre de l'économie des...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 17 juin 1988, 79312
19-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - DELAI -Evénement nouveau de... ...M. Tabuteau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 juin 1986 et 8 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X..., demeurant au lieu-dit "chambreville" à Saint-Sylvain-d'Anjou 49180, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 18 mars 1986 du tribunal administratif de Caen en tant que par ce jugement le tribunal a rejeté sa demande tendant à la réduction des...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 17 juin 1988, 90432
19-01-05-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE POURSUITE -Opposition à contrainte -... ...M. Tabuteau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 août 1987 et 28 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 24 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des avis à tiers détenteurs émis le 31 décembre 1986 auprès de plusieurs...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 27 mai 1988, 47504
19-04-02-01-06-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Tabuteau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 décembre 1982 et 20 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité REGY, dont le siège est ..., représentée par son gérant, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 21 octobre 1982 en tant que par ce jugement le tribunal a rejeté sa demande en décharge des cotisations...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 27 mai 1988, 80892
19-02-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE... ...M. Tabuteau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 août 1986 et 27 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES TRANSPORTS DE L'AGGLOMERATION MULHOUSIENNE SITRAM, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1/ annule les jugements des 25 juin 1985 et 29 mai 1986 par lesquels le tribunal administratif de Strasbourg, sur la demande du Centre régional d'Alsace pour...
