Recherche de qui ont été rapportées par M. Teissier dans la jurisprudence francophone - page 33

PROCEDURE. - PROCEDURES D'URGENCE. - SURSIS A EXECUTION. - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS. - CARACTERES DU PREJUDICE..* PREJUDICE DE NATURE A... ...M. TEISSIER DU CROS...

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - DROIT DE PROPRIETE. - SERVITUDES .* SERVITUDES DE PASSAGE ET D'APPUI DE LIGNES ELECTRIQUES - PROCEDURE -... ...M. TEISSIER DU CROS...REQUETE DES EPOUX Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 NOVEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LEUR DEMANDE D'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU PREFET D'ILLE-ET-VILAINE DU 11 JANVIER 1964 DECLARANT L'OUVERTURE D'UNE ENQUETE EN VUE DE L'OBTENTION, SUR DIVERS TERRAINS PRIVES DONT L'UN EST LA PROPRIETE DE LA DAME Y..., D'UNE SERVITUDE D'APPUI ET DE PASSAGE DE LIGNES ELECTRIQUES ET DE L'ARRETE DU MEME...

01-05-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - ABSENCE - Motifs de la... ...M. Teissier du Cros...REQUETE DU CREDIT FONCIER DE FRANCE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 1ER JUILLET 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR UNE DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE DU FONDS NATIONAL D'AMELIORATION DE L'HABITAT DU 2 OCTOBRE 1964 EN TANT QU'ELLE ETAIT RELATIVE AUX TRAVAUX DE RAVALEMENT EXECUTES SUR L'IMMEUBLE DONT LA DEMOISELLE Y..., MARGUERITE DEMEURANT ... A PARIS XVIE ET LA DAME X..., NEE Y... FRANCOISE...

03-03-01 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - NOTION D'EXPLOITATION - Création d'exploitation - Création ou extension par des industriels... ...M. Teissier du Cros...

17-03-02-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Teissier du Cros...REQUETE DES CONSORTS X... TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 2 D'UN JUGEMENT DU 5 JUILLET 1968, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, STATUANT SUR RENVOI DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULON, A DECLARE QUE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA CRAU DU 27 MARS 1961 A EU POUR EFFET D'INCORPORER AU DOMAINE PUBLIC DE CETTE COMMUNE LE CHEMIN CHARRETIER DESIGNE SOUS LE N° 102 DE LA NOMENCLATURE DES CHEMINS DE LADITE COMMUNE ; VU L'INSTRUCTION DU...

67-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - Réparation - Dommages causés à un immeuble avant son... ...M. Teissier du Cros...REQUETE DE LA VILLE DE CONTREXEVILLE VOSGES AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT HABILITE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 DECEMBRE 1968, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY L'A CONDAMNEE A VERSER UNE INDEMNITE DE 1 683,86 F A LA DEMOISELLE X... ODETTE EN REPARATION DES DEUX TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE DEGRADATIONS SUBIES PAR LE MUR DE SOUTENEMENT DE SA PROPRIETE, RUE LEGRAND DU SAULE...

01-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... ...M. Teissier du Cros...REQUETE DE LA SOCIETE NOBEL-BOZEL, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 22 DECEMBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A, STATUANT SUR OPPOSITION A SON PRECEDENT JUGEMENT EN DATE DU 10 JANVIER 1958, DECLARE NUL ET NON AVENU LEDIT JUGEMENT EN TANT QU'IL AVAIT DECIDE QUE LE MUR SEPARANT LA ROUTE NATIONALE N° 13 BIS DE LA PROPRIETE DE LA SOCIETE REQUERANTE FAISAIT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC ET QU'IL AVAIT ANNULE LA DECISION DE L'INGENIEUR...

46-02-04 OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS SOCIALES -Prestations et avantages divers - Subventions et prêts pour la réparation et... ...M. Teissier du Cros...RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 26 MARS 1969, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ANNULE, POUR EXCES DE POUVOIR, UNE DECISION DU PREFET DE L'HERAULT DU 16 MAI 1966 INFORMANT LA DAME ARCAYNA Z... , QU'ELLE NE POUVAIT DONNER SUITE A SA DEMANDE DE PRET POUR L'AMENAGEMENT ET L'EQUIPEMENT DE LOGEMENT SUIVANT LES DISPOSITIONS DU DECRET N° 62-1275 DU 31 OCTOBRE 1962 ; VU L'ORDONNANCE DU 10 SEPTEMBRE 1962...

46-02-03,RJ1 OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT -Prêts de reclassement et subventions complémentaires - Etendue du bénéfice... ...M. Teissier du Cros...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 JANVIER 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1967, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE, POUR EXCES DE POUVOIR, LA DECISION DE LA COMMISSION ECONOMIQUE CENTRALE D'ATTRIBUTION DES PRETS DE REINSTALLATION EN DATE DU 26 MARS 1965, REFUSANT AU SIEUR X... GILBERT, RAPATRIE D'ALGERIE...

01-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE FAIT -Existence - Erreur matérielle... ...M. Teissier du Cros...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 MARS 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 12 JANVIER 1968, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE, POUR EXCES DE POUVOIR, LA DECISION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DU 6 JANVIER 1965 REJETANT LE RECOURS HIERARCHIQUE FORME PAR LE SIEUR X... ALEXANDRE, RAPATRIE D'ALGERIE, DEMEURANT ... A NICE...