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- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...M. Verny...VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE, SAISI PAR LA SOCIETE D'APPROVISIONNEMENT X ... DE CONCLUSIONS TENDANT A FAIRE JUGER QUE LA SOMME DE 75.000 F QU'ELLE A VERSEE EN 1961 AU PROPRIETAIRE DU LOCAL DANS LEQUEL ELLE EXPLOITE UN FONDS DE COMMERCE DE BOULANGERIE DOIT ETRE COMPRISE DANS LES CHARGES D'EXPLOITATION A RAISON D'UN DIXIEME PAR EXERCICE, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - TRAITEMENTS,... ...M. Verny...REQUETE DU SIEUR X ... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 20 JUILLET 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1965 ET 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 82 DU CODE GENERAL DES...

19-04-02-07-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Verny...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... , DEMEURANT ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LES 23 JUILLET ET 20 NOVEMBRE 1970, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 20 MAI 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...M. Verny...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 30 NOVEMBRE 1970, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AU SIEUR X ... UNE REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1964 ; VU L'ARTICLE 1865 DU CODE CIVIL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES NON... ...M. Verny...REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 JUIN 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1964 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 92 DU CODE...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - CONTENU DE LA... ...M. Verny...REQUETE DE LA DAME VEUVE X... TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 16 FEVRIER 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A MAINTENU A SA CHARGE LES INTERETS DE RETARD DONT ONT ETE ASSORTIS LES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR 1960, 1961, 1962 ET 1963 AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...M. Verny...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 MARS 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AU SIEUR X... , DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1964 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES... ...M. Verny...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 2 OCTOBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ACCORDE AU SIEUR X..., DEMEURANT, ... A ROUEN SEINE-MARITIME , DECHARGE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ROUEN AU TITRE DE L'ANNEE 1968 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - TAXES ASSIMILEES. - AUTRES TAXES. - Participation des... ...M. Verny...REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE PARTICULIERE DU CHATEAU-BLANC TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 NOVEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SES DEUX DEMANDES TENDANT A LA DECHARGE DES INDEMNITES DE RACCORDEMENT A L'EGOUT AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE DANS LA COMMUNE DE SAINT-ETIENNE DU ROUVRAY PAR DES ORDRES DE VERSEMENT DES 4 MARS ET 18 OCTOBRE 1968 ; VU LA LOI N° 51-1099 DU 14 SEPTEMBRE 1951 ; LE DECRET N° 61-1036 DU 13 SEPTEMBRE 1961...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE. - Redevance pour droit d'usage perçus au profit de la... ...M. Verny...REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 AVRIL 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A, SUR RENVOI DE LA QUESTION PREJUDICIELLE SOULEVEE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MELUN, DECLARE FONDEE LA REDEVANCE POUR USAGE D'UN POSTE DE RADIODIFFUSION QUI LUI A ETE RECLAMEE AU TITRE DE L'ANNEE 1957 PAR LA RADIO-TELEVISION-FRANCAISE ET A REJETE SON OPPOSITION A LA CONTRAINTE DELIVREE CONTRE LUI EN VUE DU RECOUVREMENT DU RELIQUAT DE...