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29-04 ELECTRICITE - LIGNES ELECTRIQUES -Desserte des constructions - Bâtiment dont le permis de construire a été annulé par un jugement... ...M. Veslin...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour administrative de Lyon le 7 février 1994, présenté par le ministre de l'équipement des transports et du tourisme ; le ministre demande que la cour : 1 annule le jugement en date du 19 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Bastia, à la demande la SCI PAESE DI MARE, de la SCI SOLEIL et de Mme Y..., a annulé l'arrêté du préfet de la Corse du Sud en date du 14 juin 1993 enjoignant à Electricité de France...

68-01-01-02-02-07 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...M. Veslin...Vu 1 la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 15 avril 1993 sous le n 93LY00524, présentée pour M. D... demeurant résidence de l'Estoril à Cannes par Me Y... avocat au Conseil d'Etat ; M. D... demande que la cour : 1 annule le jugement en date du 18 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice, sur la demande de l'association syndicale libre des propriétaires et usagers du chemin du Grand Pin, M. X... et...

01-01-06-03-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - OPERATIONS... ...M. Veslin...Vu 1° la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 29 juillet 1993 sous le n° 93LY01138, présentée pour la société d'aménagement de Port Léman dont le siège est situé ... sur Léman Douvaine 74240 représentée par son gérant en exercice, par Me A. Escoffier, avocat ; la société demande que la cour : - annule le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 3 juin 1993 en tant que, par son article 3, il annule la décision...

68-02-02-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN - ZONES... ...M. Veslin...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, le 12 mai 1993, présentée pour : - l'Association d'Information et de Défense de l'Environnement, dont le siège est situé ..., - l'Union départementale pour la Sauvegarde de la Vie, de la Nature et de l'Environnement, dont le siège est situé "Le Kalliste", Tour D, ..., - MM. C... AIME, demeurant ..., Henri-Georges Y..., demeurant ..., Jean Z..., demeurant au Mas Notre-Dame de la Queste...

68-02-04-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - AUTORISATION DE LOTIR ... ...M. VESLIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 28 février 1994, présentée pour la SCI GRANDE GARRIGUE dont le siège social est situé ... à la Madeleine - 59110 et représentée par son gérant en exercice, par Me A. Vamour, avocat ; la société demande que la cour : 1° réforme le jugement en date du 17 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du maire de Vitrolles du 21...

17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -... ...M. VESLIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de LYON le 18 mars 1996, présentée pour la société QUERLIOZ ET FILS dont le siège social est situé à Grand Cray à ESTRABLIN 38780 et pour la MUTUELLE ASSURANCE DU MANS Iard dont le siège social est ... 72030 par Me S. Deygas, avocat ; La société QUERLIOZ ET FILS ainsi que la MUTUELLE ASSURANCE DU MANS demandent que la cour : 1° annule le jugement en date du 11 janvier 1996 par...

60-02-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ...M. VESLIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 mai 1993, présentée pour MM. Jacques RAOUX demeurant lieudit La Batie à ST BERNARD DU TOUVET 38720, Michel BELLOSSAT demeurant 6 lotissement les Grands Champs LE VERSOUD 38420, Roland CALVAS demeurant Le Clos Vert à SAINT ISMIER 38330, Bernard A... demeurant ..., par Me H. Y..., avocat ; ils demandent que la cour : - annule le jugement en date du 24 février 1993 par lequel le tribunal administratif de...

44-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ... ...M. VESLIN...Vu l'ordonnance du 3 décembre 1993, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 28 décembre 1993, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat attribue à la cour le jugement de la requête présentée par Me Philippe CHARRIERE ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 1er avril 1993 et 29 juillet 1993 et au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 28 décembre 1993 sous le...

19-03-06-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES - CONTRIBUTION... ...M. VESLIN...Vu la décision en date du 25 janvier 1995, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 10 février 1995 sous le n° 95LY00278, par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a : 1° annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 17 octobre 1991 condamnant l'Etat à verser à la commune de SIMIANE COLLONGUE une indemnité de 1 350 000 francs, avec intérêts au 27 août 1985 et capitalisation des intérêts échus au 9 mars...

68-02-04-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - AUTORISATION DE LOTIR 68-02-04-03... ...M. VESLIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 17 février 1995, présentée par M. Paul Y... demeurant ... et par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DE SAINT-CYPRIEN dont le siège est ... représentée par son président en exercice M. Paul Y... ; ils demandent que la cour : - annule le jugement en date du 18 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêt...