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19-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - AMENDES, PÉNALITÉS, MAJORATIONS. - INTÉRÊTS POUR RETARD. - RÉPARATION DU PRÉJUDICE... ...M. Vincent Mahé...Vu la procédure suivante : La société Cofagest Conseils a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des pénalités et intérêts de retard assortissant les rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er septembre 2015 au 31 août 2017. Par un jugement n° 2009371 du 3 mai 2022, ce tribunal a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 22LY01945 du 18 juillet 2022, le premier vice-président de la...

...M. Vincent Mahé...Vu la procédure suivante : M. A... C... et Mme D... B..., épouse C..., ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2013, dans la catégorie des plus-values de cession de biens immobiliers, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1710316 du 19 mai 2020, ce tribunal a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 20DA01187 du 30 juin 2022, la cour administrative d'appel de Douai, saisie par M. et Mme C..., a prescrit...

...M. Vincent Mahé...Par un mémoire distinct, enregistré le 16 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Société mutuelle assurance des instituteurs de France MAIF demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de son pourvoi contre le jugement n° 2100066 du 12 décembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Rennes, statuant sur renvoi préjudiciel de l'autorité judiciaire, a déclaré que les locaux situés 142 rue du Moëlan à Quimperlé n'appartenaient pas au domaine public de cette commune, de transmettre au...

...M. Vincent Mahé...Vu la procédure suivante : La société anonyme SA BNP Paribas a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, en qualité de société-mère du groupe fiscal intégré auquel appartient la société en nom collectif SNC BNP Paribas Arbitrage, de prononcer, au titre de l'exercice clos en 2008, le rétablissement d'un crédit d'impôt de 2 740 283 euros et le rétablissement du déficit fiscal de cette société à concurrence de 2 590 000 euros et, au titre de l'exercice clos en 2009, la décharge, à concurrence de 2 855 338 euros, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle...

...M. Vincent Mahé...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée SARL Pamier a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge ou, à titre subsidiaire, la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie, dans les rôles de la commune du Blanc-Mesnil Seine-Saint-Denis, à raison des immeubles " Le Bonaparte ", " Le Continental " et " Ampère ", situés 9001, rue Anatole Sigonneau, 183, avenue Descartes et 1B, rue Edouard Renaud, au titre des années 2013 à 2018 s'agissant de l'immeuble " Le Bonaparte " et au titre des...

...M. Vincent Mahé...Vu la procédure suivante : La société anonyme SA Finamur a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe spéciale d'équipement et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2017 dans les rôles de la commune du Kremlin-Bicêtre Val-de-Marne à raison d'un hôtel sis 22, rue Voltaire. Par un jugement n° 1903954 du 25 mai 2022, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet et 26...

...M. Vincent Mahé...Vu la procédure suivante : La société anonyme SA Finamur a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe spéciale d'équipement et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018 dans les rôles de la commune du Kremlin-Bicêtre Val-de-Marne à raison d'un hôtel sis 22, rue Voltaire. Par un jugement n° 1909861 du 25 mai 2022, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet et 26...

...M. Vincent Mahé...Vu la procédure suivante : Le préfet de la Guadeloupe a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion de la société Cuisine éco-logique et diététique caribéenne de la dépendance du domaine public maritime qu'elle occupe sur la plage de la Datcha, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, et de lui enjoindre de remettre les lieux dans leur état naturel, dans un délai de dix jours à compter de la notification de son ordonnance, sous astreinte de 500 euros par jour...

54-035-02-03-01 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...M. Vincent Mahé...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION SAINT-ETIENNE METROPOLE, dont le siège est ... 42009 ; la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION SAINT-ETIENNE METROPOLE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 14 mars 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, à la demande de la société Antona et autres, a suspendu jusqu'à ce qu'il...