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18-04-02 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968... ...M. VIVENS...Vu la requête enregistrée le 11 février 1994 au greffe de la cour, présentée par Mme Veuve Marguerite X... et Mme Chantal X... demeurant respectivement Clos Montesquieu, Bât. 12, appart. ... Gironde ; Mmes X... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 2 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à ce que le Centre Hospitalier Régional de Bordeaux soit déclaré responsable du décès de leur mari et...

19-01-03-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... ...M. VIVENS...Vu la requête enregistrée le 27 juin 1994 au greffe de la cour, présentée par M. Henri X..., demeurant ... Pyrénées-Atlantiques ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 27 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1984 à 1985 ; 2° de le décharger des impositions contestées ; 3° de condamner...

19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU... ...M. VIVENS...Vu la requête enregistrée le 28 juin 1994 au greffe de la cour, présentée par M. Gérard X..., demeurant ... Pyrénées-Atlantiques ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 27 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées au titre des années 1986 à 1988 ; 2° de le décharger des impositions contestées et de...

48-02-01-09-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES 48-03-06 PENSIONS -... ...M. VIVENS...Vu la requête et le mémoire, enregistrés respectivement les 21 février et 30 novembre 1994 au greffe de la cour, présentés par Mme Veuve X... MOUSSA, née Touat Hadda, demeurant avenue Bellout Mohammed Tahar, cité Tlideue, à Sétif Algérie ; Mme Veuve X... MOUSSA, née Touat Hadda demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 15 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de...

48-02-03-02-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT A PENSION -... ...M. VIVENS...Vu la requête et les mémoires, enregistrés respectivement les 2 mars, 7 juin et 16 août 1994 au greffe de la cour, présentés par M. X... SALAH, demeurant Y... Pam, à Tnine Timoulilt Maroc ; M. X... SALAH demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 15 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 10 juillet 1992 refusant de lui accorder une pension...

48-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ... ...M. VIVENS...Vu la requête enregistrée le 16 février 1995 au greffe de la cour présentée par M. ABDESSELAM Y..., demeurant Douar Laatamma, Fraction Setta Téroual Sidi X..., Cercle D'Ouezzane, Maroc ; M. ABDESSELAM Y... demande à la cour d'annuler le jugement en date du 14 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 mars 1993 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de revalorisation de sa pension militaire de retraite ; ensemble de lui accorder cette...

48-02-01-09-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES 48-03-07 PENSIONS -... ...M. VIVENS...Vu la requête enregistrée le 1er mars 1995 au greffe de la cour présentée par Mme Veuve X... Mohamed, née Z... A..., demeurant ... ; Mme Veuve X... Mohamed, née Z... A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 14 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 2 septembre 1993 refusant de lui accorder la réversion de la pension dont était titulaire...

48-02-01-09-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES 48-03-07 PENSIONS -... ...M. VIVENS...Vu la requête enregistrée le 13 mars 1995 au greffe de la cour, présentée par Mme Veuve Y... Bouchaïb, née X... Zahra, demeurant douar Jdid, groupe 2, n° 56, à Meknès Maroc ; Mme Veuve Y... Bouchaïb, née X... Zahra demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 25 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 27 octobre 1993 refusant de lui accorder la...

48-02-01-09-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES 48-03-07 PENSIONS -... ...M. VIVENS...Vu la requête enregistrée le 13 mars 1995 au greffe de la cour présentée par Mme Veuve Y... A..., née X... Z..., demeurant Bloc 3, n° 81, à Tiflet Maroc ; Mme Veuve Y... A..., née X... Z... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 25 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 25 octobre 1993 refusant de lui accorder la réversion de la pension...

48-02-01-09-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES 48-03-07 PENSIONS -... ...M. VIVENS...Vu la requête enregistrée le 13 mars 1995 au greffe de la cour présentée par Mme Veuve X... Abdelkader, née Y... Fatma, demeurant ... ; Mme Veuve X... Abdelkader, née Y... Fatma demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 25 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 5 octobre 1993 refusant de lui accorder la réversion de la pension dont était...