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| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 13 février 1987, 64243
01-02-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... ...M. Wahl...Vu la requête enregistrée le 1er décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... , représenté par Me Verniers, avocat à la Cour, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation pour excès de pouvoir de la décision du commissaire délégué pour la police auprès du préfet, Commissaire de la République...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 13 février 1987, 68806
26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION -Décision se... ...M. Wahl...Vu le recours enregistré le 21 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Paris du 21 mars 1985 annulant sa décision du 7 février 1983 ajournant à deux ans la demande de naturalisation de Mme X... ; 2° rejette la demande présentée devant le tribunal administratif de Paris par Mme...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 13 février 1987, 80241
335-01-03-02-02 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATIONS DE SEJOUR - OCTROI DU TITRE DE SEJOUR - CARTE DE SEJOUR TEMPORAIRE ARTICLE... ...M. Wahl...Vu la requête enregistrée le 15 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Youssef X... Y..., demeurant ... 93308 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule et ordonne le sursis à exécution du jugement du 5 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 décembre 1985 du commissaire de la République de la Seine-Saint-Denis rejetant sa demande de...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 19 décembre 1986, 67022
01-04-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -... ...M. Wahl...Vu sous le n° 67 022 la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 21 mars 1985, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES AFFAIRES CULTURELLES FORCE OUVRIERE - ..., représenté par son secrétaire général dûment mandaté et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des décrets n°s 85-234 et 85-235 du 15 février 1985, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution et notamment ses articles 13, 34 et 37 ; Vu la loi n° 83-634 du 13...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 19 décembre 1986, 67414 et 67445
01-03-02-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE -... ...M. Wahl...Vu 1°, sous le n° 67 414, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 3 avril 1985, présentée par : - M. F... Marcel - demeurant ... ; - Mlle Z... Suzanne - demeurant ... ; - M. A... Jean-Claude - demeurant ... ; - M. D... Jean-Louis - demeurant ... ; - M. E... Gérard - demeurant ... ; - M. G... André - demeurant ... ; - M. I... Louis - demeurant ... qui élisent ensemble domicile chez M. Marcel F... au ..., tendant à l'annulation...
| France, Conseil d'État, Section, 12 décembre 1986, 39237
03-05-015 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - SUCRE -Restitutions à l'exportation prévues par la réglementation communautaire - Ajustement de... ...M. Wahl...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 janvier 1982 et 7 mai 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société JEAN LION et Compagnie, dont le siège social est ... à Paris 75008 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 novembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite du directeur du fonds d'intervention...
| France, Conseil d'État, Section, 12 décembre 1986, 51249
16-03-05-01-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - PISTES DE SKI -Signalisation des obstacles... ...M. Wahl...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 juin 1983 et 3 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marcello X..., demeurant ... 19 6 HX Royaume-Uni , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 18 février 1983 du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Bourg-Saint-Maurice soit déclarée responsable de...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 05 décembre 1986, 52686
54-01-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Recours administratif préalable... ...M. Wahl...Vu la requête enregistrée le 7 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ange X..., demeurant ... 1290 à Versoix, Genève, Suisse , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule une décision de la commission fédérale d'appel de la Fédération française de football en date du 28 mai 1983 rejetant comme irrecevable son appel contre une décision de la commission centrale de discipline en date du 14 avril 1983 lui infligeant la...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 05 décembre 1986, 54412
60-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...M. Wahl...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 septembre 1983 et 24 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "ETABLISSEMENTS BACCOT-VANNIER", dont le siège social est ... à Paris 75116 , représentée par ses dirigeants en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 14 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant d'une part...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 31 octobre 1986, 53872
01-01-05-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE... ...M. Wahl...Vu la requête enregistrée le 30 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS LIBRES DES P.T.T., représentée par son secrétaire général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 8 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre des P.T.T. refusant de répondre au...
