Recherche de qui ont été rapportées par M. XX dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. XX...Vu la requête enregistrée le 28 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Reda Mohamed X... demeurant ... ; M. demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 mai 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 mars 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...

...M. XX...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés le 29 juillet 2003 et le 24 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Caiping Y... Y demeurant ... ; Mme épouse X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 juin 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 avril 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre...

...M. XX...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés le 18 août 2003 et le 11 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Lwanfina X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 juillet 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 mai 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

...M. XX...Vu la requête enregistrée le 14 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy X, demeurant chez ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 décembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 octobre 2002 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

...M. XX...Vu la requête enregistrée le 19 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Périca X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 février 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 janvier 2003 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de...

...M. XX...Vu la requête enregistrée le 26 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... X demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 janvier 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 août 2002 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée...

...M. XX...Vu la requête enregistrée le 26 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie Y... X..., épouse Z... demeurant ... ; Mme X..., épouse Z... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 janvier 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 août 2002 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

...M. XX...Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joseph Mathieu X, demeurant chez M. X Louines ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 janvier 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 janvier 2003 du préfet du Val-de-Marne ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte du 16 janvier 2003 fixant Haïti comme pays de destination de la reconduite ; 2...

...M. XX...Vu la requête enregistrée le 7 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ananthakanesan X demeurant chez Mme ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 février 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 février 2003 par lequel le préfet de la Marne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ainsi que la décision distincte fixant le pays de...

...M. XX...Vu, 1°/ sous le n° 257266 la requête enregistrée le 27 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed Attia Farouk X demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 avril 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 février 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre...