Recherche de qui ont été rapportées par M. Xavier de Lesquen dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 22 octobre 2010, 314708
49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE. POLICES SPÉCIALES. POLICE DES DÉBITS DE BOISSONS. - SUPPRESSION DES DÉBITS DE BOISSON NON EXPLOITÉS PENDANT... ...M. Xavier de Lesquen...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mars et 30 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Denise A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 janvier 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 23 mai 2006 du tribunal administratif d'Amiens rejetant sa...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 22 octobre 2010, 319569
54-07-01-07 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. DEVOIRS DU JUGE. - REQUÉRANT SE PRÉVALANT D'UN TEXTE ABROGÉ À L'APPUI... ...M. Xavier de Lesquen...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 août et 4 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Guy A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la zone de défense sud du 26 août 2005 refusant de lui...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 22 octobre 2010, 321456
49-04-01-04-025 POLICE ADMINISTRATIVE. POLICE GÉNÉRALE. CIRCULATION ET STATIONNEMENT. PERMIS DE CONDUIRE. - OBLIGATION D'INFORMATION DU... ...M. Xavier de Lesquen...Vu le pourvoi du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, enregistré le 9 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 25 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 15 novembre...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 22 octobre 2010, 328102
135-01-07-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. DISPOSITIONS FINANCIÈRES. PRINCIPES GÉNÉRAUX. - MISSIONS EXERCÉES PAR UNE... ...M. Xavier de Lesquen...Vu le pourvoi, enregistré le 19 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 26 mars 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a condamné l'Etat à verser à la commune de Versailles une somme de 397 812 euros, assortie des intérêts au taux légal et des...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 22 octobre 2010, 333548
...M. Xavier de Lesquen...Vu l'ordonnance du 26 octobre 2009, enregistrée le 3 novembre 2009 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté par Mme Hang Sook A devant cette cour ; Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés le 26 octobre 2009 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon et le 21 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Hang...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 13 octobre 2010, 333774
...M. Xavier de Lesquen...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 novembre et 26 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPE HOSPITALIER SUD-REUNION, dont le siège est BP 350 à Saint-Pierre Cedex 97448 ; le GROUPE HOSPITALIER SUD-REUNION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 23 octobre 2009 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux a condamné le GROUPE HOSPITALIER SUD-REUNION à verser à Mme A une somme de 2 000 euros à titre de provision en réparation des conséquences...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 13 octobre 2010, 336211
...M. Xavier de Lesquen...Vu l'ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat du 6 février 2010 ouvrant une procédure d'astreinte d'office pour l'exécution de la décision n° 296008 du 17 décembre 2008 du Conseil d'Etat statuant au contentieux ; Vu les pièces du dossier dont il résulte que la section du rapport et des études du Conseil d'Etat a exécuté les diligences qui lui incombent en vertu du code de justice administrative ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 13 octobre 2010, 342142
...M. Xavier de Lesquen...Vu le mémoire, enregistré le 1er septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par la SOCIETE BETCLIC ENTERPRISES LIMITED, dont le siège est au Portomaso Business Tower Level 6 STJ4011 à Saint-Julians, Malte ; la SOCIETE BETCLIC ENTERPRISES LIMITED demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du décret du 7 juin 2010 relatif aux conditions de commercialisation des droits portant sur l'organisation des paris en relation avec une manifestation ou compétition sportives, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 04 octobre 2010, 327449
15-03-02-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. RENVOI... ...M. Xavier de Lesquen...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 avril et 27 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BESANCON, dont le siège est 2, place Saint-Jacques à Besançon Cedex 25030 ; le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BESANCON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 février 2009 par lequel la cour administrative d'appel de...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 04 octobre 2010, 332836
54-03-011-04 PROCÉDURE. PROCÉDURES D'URGENCE. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION. CONDITIONS. - UTILITÉ DE... ...M. Xavier de Lesquen...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 octobre et 3 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mohamed A et Mme Amena B, épouse A, demeurant ... ; M. A et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 2 octobre 2009 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté leur requête tendant à l'annulation...
