Recherche de qui ont été rapportées par M. Yves Gounin dans la jurisprudence francophone - page 3

...M. Yves Gounin...Vu, 1° sous le n° 362131, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 août et 20 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Christian C, demeurant ... ; M. C demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° AD 3325 SEC A SOC du 27 juin 2012 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'Ordre des pharmaciens a, d'une part, rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 20 juin 2011 par laquelle la section des assurances sociales du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens...

...M. Yves Gounin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mai et 24 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE EUROVIA, dont le siège est Faubourg de Besançon à Montbéliard 25200 ; la SOCIETE EUROVIA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0800908 du 26 mars 2009 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a, à la demande de la SA France Télécom, condamné la SOCIETE EUROVIA à payer à la SA France Télécom la somme de 6 466,59 euros outre les intérêts au taux légal à compter...

...M. Yves Gounin...Vu 1°, sous le n° 331865, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 septembre 2009 et 8 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Komi A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 12 mars 2009 de l'ambassadeur de France au Togo refusant de délivrer des visas d'entrée et de long séjour en France aux enfants Kokou Messan, Komla Carlos...

...M. Yves Gounin...Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Khaoukha A et Mlle Zohra A, demeurant ... ; Mme A et Mlle A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er octobre 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision du 3 juin 2008 du consul général de France à Alger refusant à Mlle A un visa d'entrée et de long séjour en France ; 2° d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration...

...M. Yves Gounin...Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Rabha A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 26 février 2009 du consul général de France à Tanger lui refusant un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité d'ascendant d'un ressortissant communautaire, ainsi que la décision du consul général ; 2...

...M. Yves Gounin...Vu la requête, enregistrée le 17 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Tahar A demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 décembre 2009 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, après transmission du dossier par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision du 11 septembre 2008 du consulat général de France à Alger refusant un visa...

...M. Yves Gounin...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Zaïna A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 31 mars 2009 du consul général de France à Marrakech refusant à sa petite-fille un visa d'entrée et de long séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; Vu le...

...M. Yves Gounin...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistré les 25 février et 5 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Ourda B, demeurant ..., par l'EURL RCI Recyclage Cartouche Imprimantes dont le siège social est situé 55 avenue d'Hauterive à Castres 81100 et M. Boudissa A, dirigeant de l'EURL RCI, domicilié en cette qualité au siège de la société ; Mme B, M. A et l'EURL RCI demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en...

...M. Yves Gounin...Vu la requête, enregistrée le 26 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Hisni A, élisant domicile ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision du 17 septembre 2009 de l'ambassadeur de France en Macédoine lui refusant un visa d'entrée en France ; 2° d'enjoindre à l'ambassadeur de France en Macédoine de lui délivrer le visa sollicité, au besoin sous astreinte ; 3° de mettre à la...

...M. Yves Gounin...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Justino A, élisant domicile ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 18 février 2010 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 22 avril 2008 du consul général de France à Bangui lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France pour visite familiale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...