Recherche de qui ont été rapportées par M. de Charette dans la jurisprudence francophone - page 4
Page 4 des 99 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 11 mai 1983, 40518
66-07-02-03-02,RJ1 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A... ...M. de Charette...VU LE JUGEMENT DU 25 AOUT 1981, ENREGISTRE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES LE 29 JANVIER 1982, PAR LEQUEL LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LONGJUMEAU RENVOIE A CE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL, L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION IMPLICITE D'AUTORISATION DU LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DE M. LARBI X... ; VU LA LETTRE DU 1ER MARS 1982, ENREGISTREE AU...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 18 février 1983, 41142
46-01-04 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE -Indemnité d'éloignement des D.O.M. - Impossibilité de la percevoir... ...M. de Charette de la Contrie...VU L'ORDONNANCE, EN DATE DU 25 MARS 1982, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 MARS 1982, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR M. X... ANDRE ; VU LA DEMANDE, ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE LE 31 DECEMBRE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 17 novembre 1982, 30472
54-08-04-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - RECEVABILITE. -Personne n'ayant pas été mise en cause dans l'instance -... ...M. de Charette...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JANVIER 1981, PRESENTEE POUR LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE "LES CASSETTES" A VALLOIRE SAVOIE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 12 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LE TRIBUNAL DECLARE NON AVENU LE JUGEMENT DU 23 AVRIL 1975 ANNULANT L'ARRETE DU PREFET DE LA...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 01 octobre 1982, 33820
49-05-06 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSON - Translation d'un débit de boissons d'un lieu à un autre... ...M. de Charette...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 AVRIL 1981, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 17 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE, A LA DEMANDE DE L'ASSOCIATION DE DEFENSE DU QUARTIER DE CHAILLOT, DONT LE SIEGE EST 21.23 AVENUE PIERRE 1ER DE SERBIE A PARIS 16EME , LE RECEPISSE DELIVRE PAR LE PREFET DE POLICE DE PARIS A M...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 10 janvier 1973, 83316
- VOIRIE. - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE. - OCCUPATIONS PRIVATIVES DE LA VOIE PUBLIQUE. - AUTORISATION DE VOIRIE. - AUTORISATION DE VOIRIE... ...M. DE CHARETTE...REQUETE DE LA SOCIETE A. GUERIN TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 31 MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU 7 NOVEMBRE 1969 DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DU MORBIHAN LUI PRESCRIVANT D'ENLEVER UN PONCEAU D'ACCES QUE LADITE SOCIETE AVAIT POSE SUR LA ROUTE NATIONALE 165 POUR ACCEDER A SON ETABLISSEMENT AINSI QUE SA DEMANDE D'INDEMNITE DE 200 000 F EN REPARATION DU...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 25 octobre 1972, 77802
- ALGERIE. - PENSIONS. - PENSIONS DES NATIONAUX ALGERIENS. - LA VEUVE, D'UN SOUS-LIEUTENANT DE L'ARMEE FRANCAISE D 'ORIGINE ALGERIENNE QUI A... ...M. DE CHARETTE...REQUETE DE LA DAME VEUVE X... AHMED TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS DES 29 ET 31 JANVIER 1969 PAR LESQUELLES LE MINISTRE DES ARMEES A REJETE SA DEMANDE DE PENSION DE REVERSION ; VU LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE ; LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; LE DECRET DU 23 MAI 1951 ; LA LOI DU 31 JUILLET 1962 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 25 octobre 1972, 80422
- ALGERIE. - PENSIONS. - PENSIONS DES NATIONAUX ALGERIENS. - LA VEUVE D'UN CAPITAINE DE L'ARMEE FRANCAISE D'ORIGINE ALGERIENNE QUI A ETE TUE... ...M. DE CHARETTE...REQUETE DE LA DAME VEUVE X... Y... MOHAMMED TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 5 MAI 1969 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES A REJETE SA DEMANDE DE PENSION DE REVERSION ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; LE DECRET DU 23 MAI 1951 ; LA LOI DU 31 JUILLET 1962 ; LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE ; LA Loi DU 17 JUIN 1966 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30...
| France, Conseil d'État, 09 février 1972, 80440
36-03-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE -Stage - Emplois dans lesquels un fonctionnaire stagiaire peut effectuer... ...M. de Charette...REQUETE DE LA DAME JOSETTE X..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 18 MARS 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE SUR LE RECOURS GRACIEUX A LUI ADRESSE LE 31 JANVIER 1965 ET TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 28 NOVEMBRE 1964 EN TANT QUE LEDIT ARRETE FIXE AU 1ER OCTOBRE 1964 AU LIEU DU 2 MAI 1963 LA DATE DE LA...
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 30 juin 1971, 79366
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REPARATIONS. - EVALUATION DU PREJUDICE. - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE..* DECES D'UN... ...M. DE CHARETTE...REQUETE DE LA DAME VEUVE X..., TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 1ER OCTOBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A CONDAMNE LA VILLE DE BERCK-SUR-MER A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 4 000 F EN REPARATION DU TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT MORTEL SURVENU A SON FILS, MICHEL, LE 22 DECEMBRE 1965 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU...
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 30 juin 1971, 79726
TRAVAUX PUBLICS. - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS. - CAUSES D'EXONERATION. - FAUTE DE LA VICTIME..* CONDUCTEUR... ...M. DE CHARETTE...REQUETE DE LA COMMUNE DE REVIGNY-SUR-ORNAIN, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 2 DECEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY L'A CONDAMNEE A VERSER UNE INDEMNITE DE 3 610,18 F A LA SOCIETE ANONYME DES TRANSPORTS BETTING EN REPARATION DES DEUX-TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 31 OCTOBRE 1967 A UN CAMION APPARTENANT A LADITE SOCIETE SUR...
