Recherche de qui ont été rapportées par M. le Roy dans la jurisprudence francophone - page 12
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| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 19 mai 1976, 98921
39-06-03-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DELAIS - INTERRUPTION... ...M. Le Roy...Vu le recours du ministre de l'Education, ledit recours enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 mars 1975, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement, en date du 3 février 1975, par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à voir déclarer le sieur X..., architecte, et la société "Entreprise Margeridon" responsable de désordres apparus dans les bâtiments du collège d'enseignement technique de...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 19 mai 1976, 99157
30-01-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT -Choix du personnel enseignant... ...M. Le Roy...Vu le recours présenté par le secrétaire d'Etat aux Universités, ledit recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 avril 1975, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement, en date du 20 février 1975, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 23 mars 1972 par laquelle le directeur de l'Institut Universitaire de Technologie de Saint-Etienne a refusé de proposer le sieur Y... pour...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 19 mai 1976, 99275
36-05-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE LONGUE DUREE -Combinaison de l'article 41 de la loi du 19 mars... ...M. LE ROY...REQUETE DU SIEUR X... RENE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 25 OCTOBRE 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DE LA JUSTICE DU 30 JANVIER 1973 LUI REFUSANT LE BENEFICE ANNULATIF DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 19 MARS 1928 ET DE L'ARTICLE 36 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, RELATIF A L'OBTENTION DU CONGE DE LONGUE DUREE ; VU L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 19...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 03 mars 1976, 96577, 96578 et 98045
48-02-01-04-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LIQUIDATION ET PAIEMENT DES PENSIONS - EMOLUMENTS... ...M. LE ROY...VU 1. SOUS LE N. 96.577, LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... ANTONIN DEMEURANT ... A LYON RHONE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 SEPTEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 1ER JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA REQUETE TENDANT 1. A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EN DATE DU 31 DECEMBRE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 03 mars 1976, 99354
54-07-02-04-01 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU... ...M. LE ROY...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... MAURICE DEMEURANT 12, PLACE CLEMENCEAU A PAU BASSES-PYRENEES , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 7 MAI ET 4 JUIN 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 3 MARS 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA REQUETE CONTRE LES DECISIONS DE LA COMMISSION NATIONALE DE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 25 février 1976, 89473
61-02-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL, PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE -Médecins à plein temps... ...M. Le Roy...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... GEORGES DEMEURANT ... A PARIS 15E , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 24 NOVEMBRE 1972 ET 29 MARS 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 5 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA REQUETE TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DES...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 25 février 1976, 93413
54-08-04 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION -Conditions. ... ...M. Le Roy...VU LA REQUETE EN TIERCE OPPOSITION PRESENTEE POUR LE CENTRE HOSPITALIER DE BEAUNE COTE-D'OR , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS EN FONCTIONS, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 NOVEMBRE 1973, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL DECLARER NON AVENUE SA DECISION EN DATE DU 4 AVRIL 1973, PAR LAQUELLE IL A ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 4 FEVRIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE LA REQUETE DU SIEUR Y... CONTRE LES RESULTATS DU...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 25 février 1976, 93414
54-08-04-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - RECEVABILITE. -Personne régulièrement mise en cause sans qualité pour intenter... ...M. Le Roy...VU LA REQUETE EN TIERCE OPPOSITION PRESENTEE POUR LE SIEUR X..., MEDECIN - PEDIATRE DES HOSPICES DE BEAUNE COTE-D'OR , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 NOVEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL DECLARER NON AVENUE SA DECISION EN DATE DU 4 AVRIL 1973 PAR LAQUELLE IL A ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 4 FEVRIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE LA DEMANDE DU SIEUR Y...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 25 février 1976, 94027
68-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - Elaboration et révision - Révision - Plan en cours de... ...M. LE ROY...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR BOBAN Y... , DEMEURANT ... A TROYES AUBE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 6 FEVRIER ET 24 JUILLET 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 5 DECEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE EN DATE DU 12 SEPTEMBRE 1972...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 25 février 1976, 95025
51 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS -Secret - Communication de renseignements demandée par l'administration fiscale - Comptes chèques postaux d'un... ...M. Le Roy...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... DEMEURANT ... A VAUCRESSON HAUTS-DE-SEINE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 MAI 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 18 MARS 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE CONTRE LE REFUS DU MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DE L'INDEMNISER DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LE SERVICE DES...
