Recherche de qui ont été rapportées par M. le Roy dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 23 février 1994, 142568
19-01-05-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT -Prescription - Interruption existence -... ...M. Le Roy...Vu la requête enregistrée le 10 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme X..., demeurant ... les Conflans 54800 ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 22 octobre 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leur demande tendant à l'annulation du jugement du 22 octobre 1991 du tribunal administratif de Nancy rejetant leur demande tendant à l'annulation de la décision...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 16 février 1994, 116460
19-04-01-02-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Le Roy...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 mai 1990 et 25 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par M. X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat ; 1° annule l'arrêt du 6 mars 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête tendant à l'annulation du jugement du 6 juillet 1987 du tribunal administratif en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 16 février 1994, 125417
01-05-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION... ...M. Le Roy...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 avril 1991 et 19 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A.R.L. ARLEY, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler sans renvoi l'arrêt du 28 février 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur recours du ministre chargé du budget : 1° annulé le jugement du 8 décembre 1988...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 16 février 1994, 143733
19-04-01-02-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Le Roy...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 décembre 1992 et 21 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Bernard X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° de déclarer non avenue sa décision en date du 5 octobre 1992, par laquelle il a, sur recours du ministre du budget, annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon en date du 25 avril 1991 et réformé le jugement du 30...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 11 février 1994, 117302
19-01-01-03-03-01,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES -... ...M. Le Roy...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 mai 1990, présenté pour la S.A. Etablissements Dupeux, demeurant ..., représenté par son président directeur général en exercice ; elle demande que le Conseil d'Etat ; 1° annule l'arrêt du 20 mai 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande d'annulation du jugement du 2 février 1989 du tribunal administratif de Paris, rejetant sa demande en...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 11 février 1994, 119726
19-04-01-04-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...M. Le Roy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 septembre 1990 et le 7 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la S.A. Les Editions Jean-Claude Lattès, dont le siège est ... ; la S.A. Les Editions Jean-Claude Lattès demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 juillet 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande d'annulation du jugement du 29...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 11 février 1994, 122252
19-01-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - SURSIS DE PAIEMENT -Garanties - Garanties non... ...M. Le Roy...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 janvier 1991 et le 4 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DU BUDGET ; le MINISTRE DU BUDGET demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 29 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté son appel dirigé contre l'ordonnance du juge référé fiscal du même tribunal du 21 septembre 1990 qui a fait droit à la demande de la...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 11 février 1994, 70825
19-04-02-05-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Le Roy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 25 juillet 1985 et 25 novembre 1985, présentés pour Mme Marie-Antoinette X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat ; 1° réforme le jugement du 15 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris ne lui a accordé qu'une décharge partielle des suppléments à l'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 17 janvier 1994, 115512
19-04-02-01-04-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Le Roy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 mars 1990 et le 19 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour S.A. FOSTER WHEELER FRANCAISE, dont le siège social est ... 75024 ; la S.A. FOSTER WHEELER FRANCAISE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 16 janvier 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 17 janvier 1994, 120157
19-01-03-03,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - ABUS DE DROIT -Contrôle du juge de... ...M. Le Roy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er octobre 1990 et 1er février 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques X..., demeurant 7, Place du Marché à Saint-Maixent-l'Ecole 79400 ; M. Jacques X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 2 juillet 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 4 juin...
