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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 10 juin 1999, 97BX00239
30-02-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT AGRICOLE 36-07-01-02 FONCTIONNAIRES ET... ...M-P. VIARD...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 7 février 1997 sous le n 97BX00239 la requête présentée pour Mme Fabienne X... demeurant ... Tarn ; Mme X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 5 septembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'agriculture a refusé de régulariser sa situation administrative et de lui payer les sommes...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 10 juin 1999, 97BX00416
30-02-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT AGRICOLE 36-07-01-02 FONCTIONNAIRES ET... ...M-P. VIARD...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1997 sous le n 97BX00416 la requête présentée pour Mme Odile X... demeurant ... de Rouergue Aveyron ; Mme X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 5 septembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'agriculture a refusé de régulariser sa situation administrative et de lui payer...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 10 juin 1999, 97BX00673
54-06-07 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS 54-06-07-005 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - EFFETS D'UNE... ...M.P. VIARD...Vu l'ordonnance du président de la cour en date du 15 avril 1997 portant ouverture par application des articles L. 8-4 et R. 222-3 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, d'une procédure juridictionnelle : Vu la demande enregistrée le 18 septembre 1996 au greffe de la cour sous le n 97BX00673 présentée pour M. Edgard Y... par Me Jean X... et tendant à l'exécution du jugement n 93/0022 rendu le 19 mars 1996 par le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 10 juin 1999, 97BX01299
34-01-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - ABSENCE 34-04-02-02 EXPROPRIATION... ...M-P. VIARD...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour sous le n 97BX01299 le 15 juillet 1997, présentée pour Mlle Madeleine X... demeurant ... Landes ; Mlle X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 22 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 25 avril 1995 par lequel le préfet des Landes a déclaré d'utilité publique l'acquisition des terrains et les travaux nécessaires à l'aménagement...
28-06-01 ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES - ELECTIONS AUX CHAMBRES DE COMMERCE ... ...M-P. VIARD...Vu 1 enregistrée le 15 janvier 1998 au greffe de la cour sous le n 98BX00062 la requête présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA REUNION C.C.I.R. dont le siège se trouve ... Réunion ; La CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA REUNION demande à la cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis en date du 22 décembre 1997 en ce qu'il l'a condamnée solidairement avec l'Etat à payer à M. Georges Z... A... une somme de 3.000 F au titre de l'article L.8-1 du code des...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 10 juin 1999, 98BX00257
28-06-01 ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES - ELECTIONS AUX CHAMBRES DE COMMERCE 28-08-05-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE... ...M-P. VIARD...Vu, enregistrée le 20 février 1998 au greffe de la cour sous le n 98BX00257 la requête présentée pour M. Hervé A... demeurant ... Réunion et M. Jean-René Z... demeurant SHLMR - Le Bouvet à Saint-Denis Réunion ; MM. MARODON et Z... demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté leur requête dirigée contre les élections ayant renouvelé partiellement les membres de la Chambre de Commerce et d'Industrie...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 12 mai 1999, 98BX00294 et 98BX00509
28-045 ELECTIONS - ELECTIONS AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES, AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES ET COMITES D'HYGIENE ET DE... ...M-P. VIARD...Vu 1 enregistré au greffe de la cour le 27 février 1998 sous le n 98BX00294 le recours présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; Le ministre demande à la cour d'annuler le jugement par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du 13 janvier 1998 par laquelle le préfet des Deux-Sèvres a déclaré recevables les candidatures déposées par la Fédération Professionnelle Indépendante de la Police FPIP pour les élections des représentants du...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 12 mai 1999, 98BX00295 et 98BX00525
28-045 ELECTIONS - ELECTIONS AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES, AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES ET COMITES D'HYGIENE ET DE... ...M-P. VIARD...Vu 1 enregistré au greffe de la cour le 27 février 1998 sous le n 98BX00295 le recours présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; Le ministre demande à la cour d'annuler le jugement par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du 13 janvier 1998 par laquelle le préfet de la Charente-Maritime a déclaré recevables les candidatures déposées par la Fédération Professionnelle Indépendante de la Police FPIP pour les élections des représentants...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 12 mai 1999, 98BX00296 et 98BX00530
28-045 ELECTIONS - ELECTIONS AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES, AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES ET COMITES D'HYGIENE ET DE... ...M-P. VIARD...Vu 1 enregistré au greffe de la cour le 27 février 1998 sous le n 98BX00296 le recours présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; Le ministre demande à la cour d'annuler le jugement par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du 13 janvier 1998 par laquelle le préfet de la Charente a déclaré recevables les candidatures déposées par la Fédération Professionnelle Indépendante de la Police FPIP pour les élections des représentants du...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 12 mai 1999, 98BX00297 et 98BX00529
28-045 ELECTIONS - ELECTIONS AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES, AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES ET COMITES D'HYGIENE ET DE... ...M-P. VIARD...Vu 1 enregistré au greffe de la cour le 27 février 1998 sous le n 98BX00297 le recours présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; Le ministre demande à la cour d'annuler le jugement par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du 13 janvier 1998 par laquelle le préfet de la Vienne a déclaré recevables les candidatures déposées par la Fédération Professionnelle Indépendante de la Police FPIP pour les élections des représentants du...
