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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 07 janvier 1999, 96BX31216
28-06-03 ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES - ELECTIONS AUX CHAMBRES DE METIERS 28-08-05-02-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE... ...M-P. VIARD...Vu l'ordonnance en date du 1er septembre 1997 enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 5 septembre 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis, en application de l'article 5 du décret n 97-547 du 9 mai 1997 le dossier de la requête de M. Roger PLAIDEUR dirigé contre le jugement rendu le 15 novembre 1995 par le tribunal administratif de Basse-Terre ; Vu la requête enregistrée au greffe de la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 07 janvier 1999, 97BX02008
28-08-05-02-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - GRIEFS - GRIEFS RECEVABLES 28-08-05-04 ELECTIONS... ...M.P. VIARD...Vu, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 10 octobre 1997 sous le n 97BX02008 la requête présentée par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE ; Le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE demande : 1 à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement rendu le 9 juillet 1997 par le tribunal administratif de Saint-Denis ; 2 à ce que ledit jugement soit...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 17 décembre 1998, 95BX33340
36-08-03-006 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - FRAIS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE ... ...M-P. VIARD...Vu, l'ordonnance en date du 1er septembre 1997, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 3 septembre 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis, en application de l'article 5 du décret n 97-547 du 9 mai 1997 le dossier de la requête de M. GARNIER dirigé contre le jugement du 24 novembre 1994 du tribunal administratif de Cayenne ; Vu, enregistrée le 9 octobre 1995 au greffe de la cour administrative...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 17 décembre 1998, 96BX33463
54-05-04-01 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - EXISTENCE ... ...M-P. VIARD...Vu l'ordonnance en date du 1er septembre 1997, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 3 septembre 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis en application de l'article 5 du décret n 97-547 du 9 mai 1997 le dossier de la requête du SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS DU GENIE RURAL DES EAUX ET FORETS S.N.I.G.R.E.F. dirigé contre l'ordonnance du président du tribunal administratif de Basse-Terre le 27 août 1996 ; Vu, enregistrée au greffe le 30 octobre 1996, la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 17 décembre 1998, 98BX00519
01-01-05-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE... ...M-P. VIARD...Vu, enregistré le 28 mars 1998 sous le n 98BX00519 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux la requête présentée par M. Jean-Bernard WIBIN demeurant Bellevue à Gosier Guadeloupe, tendant à l'annulation de l'ordonnance en date du 16 mars 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Basse-Terre a refusé de reconnaître son droit au RMI ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 17 décembre 1998, 98BX00917
54-03-011-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION - CONDITIONS ... ...M-P. VIARD...Vu, enregistré le 20 mai 1998 sous le n 98BX00917 la requête, présentée par M. Jean-Michel X... demeurant ... Gironde ; M. HERAULT demande à la cour : - l'annulation de l'ordonnance rendue le 29 avril 1998 par le président du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'elle le déboute de sa demande de désignation d'un médecin expert extra-muros et de membres de la commission de réforme et du comité médical extra-muros ; - la désignation par la cour dudit expert...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 03 décembre 1998, 95BX00941
01-02-03-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... ...M-P. VIARD...Vu la requête enregistrée le 29 juin 1995 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux sous le n 95BX00941, présentée pour la MAISON DE RETRAITE DEVILLAS dont le siège est à Quissac Gard, représentée par sa directrice en exercice ; la MAISON DE RETRAITE DEVILLAS demande que la cour administrative d'appel : - annule le jugement en date du 10 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, d'une part, annulé à la demande de Mme X...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 03 décembre 1998, 95BX01472
36-05-04-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DIVERS 60-04-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE -... ...M-P. VIARD...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 25 septembre 1995 sous le n 95BX01472 la requête présentée pour M. Pierre FOURNIER demeurant Viols en Laval à Saint-Martin-de-Londres Hérault tendant : 1 à l'annulation du jugement en date du 6 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 50.000 F en réparation des préjudices moral, professionnel et financier que lui...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 03 décembre 1998, 96BX00068
36-08-03-002 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT ... ...M-P. VIARD...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 8 janvier 1996 sous le n 96BX00068 la requête présentée par M. Jean MINVIELLE demeurant ..., tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 19 octobre 1995 qui a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 31 juillet 1992 confirmant la décision du directeur départemental du travail, de l'emploi et de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 19 novembre 1998, 96BX00067
01-01-06-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...M-P. VIARD...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 9 janvier 1996 sous le n 96BX00067, présentée pour M. André X... demeurant 4, hameau de Louiniau à Saint-Martin-de-Seignanx Landes ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 92/635 en date du 9 novembre 1995 par lequel le président-délégué a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du chef de service départemental de la poste des Pyrénées-Atlantiques du 28 janvier 1992 réduisant le...
