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| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 24 juillet 1987, 60431
19-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES ... ...Mme Latournerie...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 juillet 1984 et 30 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Paul X..., demeurant à Labastide d'Armagnac 40240 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge des droits et pénalités qui lui ont été réclamés au titre de la taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier 1975 au 31...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 24 juillet 1987, 62241
19-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE -Compétence... ...Mme Latournerie...Vu la requête enregistrée le 3 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE DELATTRE-LEVIVIER-GUYANE, représenté par son secrétaire en exercice, domicilié B.P. 2 à Kourou 97310 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 5 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des décisions de...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 24 juillet 1987, 64511
19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Mme Latournerie...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 décembre 1984 et 1er février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A.R.L. PROCEDES CHAUVIN, dont le siège social est ... à Grenoble 38000 , représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 12 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 24 juillet 1987, 67702
19-02-045-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - TIERCE-OPPOSITION -Application... ...Mme Latournerie...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 avril 1985 et 2 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X..., demeurant ... à Paris 75015 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° déclare non avenue sa décision en date du 16 janvier 1985 par laquelle, sur appel, par le ministre de l'économie, des finances et du budget, d'un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 18...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 24 juillet 1987, 71281
19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS... ...Mme Latournerie...Vu la requête enregistrée le 8 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... X..., demeurant Calvaire n° 16 à Fort-de-France Martinique , ayant pour mandataire la société "La construction" société à responsabilité limitée dont le siège est à Montpellier 34000 , Résidence "Les Hauts de Saint Priest", ..., représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement, en date du 17...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 24 juillet 1987, 82032
19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS -Intérêts de retard - Champ d'application - Exclusion -... ...Mme Latournerie...Vu la requête enregistrée le 15 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE "NOUVEAU PORT DE SAINT JEAN CAP X...", société anonyme, dont le siège social est à Saint Jean Cap X... 06230 , Terre-Plein du Port, représentée par son président-directeur général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du 30 juin 1986 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 01 juillet 1987, 42293
19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Mme Latournerie...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 mai 1982 et 10 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE COMMERCIALE DES METAUX ET DERIVES, dont le siège était ... à Paris 75011 , représentée par son président-directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 17 juin 1987, 49512
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Mme Latournerie...Vu 1° , sous le n° 49 512, la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 24 mars 1983, et le mémoire complémentaire, enregistré le 25 juillet 1983, présentés pour M. Guy X..., demeurant "Le Clos des Pins" à Miserey-Salines 25480 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 9 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Besançon n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 17 juin 1987, 64549
19-01-01-005-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - RESPECT DES NORMES SUPERIEURES PAR LES DISPOSITIONS FISCALES -... ...Mme Latournerie...Vu le recours du Ministre de l'économie, des finances et du budget, enregistré le 13 décembre 1984 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 12 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société "Golf Européen" la décharge de l'amende fiscale prévue à l'article 1768 du code général des impôts, à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1978...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 17 juin 1987, 82891
19-02-045-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - TIERCE-OPPOSITION -Impôt sur... ...Mme Latournerie...Vu la requête en tierce opposition présentée pour Mme Juliette X..., épouse Y..., demeurant au lieu-dit "Le Moulinet", à Domptin Aisne et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° déclare non avenue sa décision n° 9 333 en date du 23 mai 1980 par laquelle il a rejeté la requête présentée par son mari M. Georges Y... tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu des personnes physiques et à la taxe complémentaire auxquelles...
