Recherche de qui ont été rapportées par Marc Guillaume dans la jurisprudence francophone - page 26
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| France, Conseil d'État, 3 ss, 25 septembre 1991, 79670
07-01-01-02-01 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU... ...Marc Guillaume...Vu la requête, enregistrée le 23 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du 22 mars 1984 par laquelle le maire de Choisy-le-Roi a prononcé à son encontre un blâme avec inscription au dossier ; 2° annule pour excès de pouvoir...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 25 septembre 1991, 98113
54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE 54-01-08-02-01 PROCEDURE -... ...Marc Guillaume...Vu la requête, enregistrée le 13 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Jean-Claude X..., demeurant à Saint-Amant-Roche-Savine 63890 ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant, d'une part, à la condamnation de la commune de Saint-Amant-Roche-Savine Puy-de-Dôme à la réparation du...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 10 juin 1991, 114947
17-05-015-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL -... ...M. Marc Guillaume...Vu 1°, sous le n° 114 947, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 février 1990 et 11 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CHATEAU-ARNOUX Alpes de Haute-Provence, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE CHATEAU-ARNOUX demande au Conseil d'Etat : 1- d'annuler le jugement du 19 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a déclaré, à la...
| France, Conseil d'État, 10 juin 1991, 73157
16-06-09-01-04 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT DES AGENTS NON TITULAIRES 37-05-005... ...Marc Guillaume...Vu la requête enregistrée le 29 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant à Brèves 58530, Dornecy, et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce contre la commune de Brèves une astreinte pour assurer l'exécution du jugement en date du 15 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision du maire de Brèves en date du 13 septembre 1983 le licenciant à compter du 30 juin 1983...
| France, Conseil d'État, 10 juin 1991, 77376
54-01-04-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS ... ...Marc Guillaume...Vu l'ordonnance en date du 26 mars 1986, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 avril 1986, par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs alors en vigueur, la demande présentée à ce tribunal par l'UNION POUR LE RENOUVEAU COMMUNAL EN HAUTE-CEZE ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 10 juin 1991, 79514
16-02-01-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - LEGALITE 16-05 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX ... ...Marc Guillaume...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juin 1986 et 17 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 février 1986 en tant que par ce jugement, le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. X..., la délibération...
| France, Conseil d'État, 10 juin 1991, 84630
16-06-09-01-04 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT DES AGENTS NON TITULAIRES 36-03-04-01... ...Marc Guillaume...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE D'AIX-EN-PROVENCE, représentée par son maire en exercice, dûment autorisé par une délibération du conseil municipal en date du 26 février 1987 ; la COMMUNE D'AIX-EN-PROVENCE demande que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement en date du 20 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du maire...
| France, Conseil d'État, 10 juin 1991, 84928
16-06-09-01-04 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT DES AGENTS NON TITULAIRES 36-03-04-01... ...Marc Guillaume...Vu la requête, enregistrée le 6 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE D'AIX-EN-PROVENCE, représentée par son maire en exercice, dûment autorisé par une délibération du conseil municipal en date du 26 février 1987 ; la COMMUNE D'AIX-EN-PROVENCE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 27 octobre 1986 du tribunal administratif de Marseille en tant que ce jugement a annulé l'arrêté du...
| France, Conseil d'État, 10 juin 1991, 86223
16-06-09 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS 36-10-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - DEMISSION ... ...Marc Guillaume...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 mars 1987 et 30 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SEIX Ariège, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SEIX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de Mme X..., la décision en date du 29 septembre 1985 par...
| France, Conseil d'État, 07 juin 1991, 104874
135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 16-06-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX -... ...Marc Guillaume...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 janvier et 29 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CANTIN Nord, agissant par son maire en exercice ; la COMMUNE DE CANTIN demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, sur déféré du préfet du département du Nord, l'arrêté du 5 février 1988 par lequel...
