Recherche de qui ont été rapportées par Mlle A. Robineau dans la jurisprudence francophone - page 6
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| France, Conseil d'État, 3 ss, 25 juillet 2001, 222937
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mlle A. Robineau...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 juin 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 31 mai 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Rachel X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 25 juillet 2001, 225461
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mlle A.Robineau...Vu la requête enregistrée le 27 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Moulay Ismail X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 août 2000 par lequel le conseiller délégué pra le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 22 août 2000 du préfet du Val-d'Oise prononçant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler l'arrêté susmentionné ; 3° d'enjoindre à l'administration de lui délivrer un titre de séjour...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 25 juillet 2001, 228167
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mlle A.Robineau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 décembre 2000 et 15 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Abdelsalam Khaled Y... X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 septembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 1er mars 1999 par lequel le préfet de police a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 25 juillet 2001, 228541
54-08-02-03-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION - ADMISSION DES POURVOIS EN CASSATION ... ...Mlle A. Robineau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 décembre 2000 et 26 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE D'ARMENTIERES, représentée par son maire, domicilié à l'Hôtel de ville d'Armentières 59280 ; la VILLE D'ARMENTIERES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour administrative de Douai en date du 26 octobre 2000 annulant le jugement du 28 avril 1998 par lequel le...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 25 juillet 2001, 232194
54-08-02-03-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION - ADMISSION DES POURVOIS EN CASSATION 68-025... ...Mlle A. Robineau...Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Denis X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour administrative de Douai en date du 1er février 2001 rejetant sa demande dirigée contre le jugement du 30 septembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Douai a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 25 juillet 2001, 63794
48-02-03-11 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - REVISION DES PENSIONS CONCEDEES ... ...Mlle A. Robineau...Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 1983 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Raoul X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation de la décision en date du 26 août 1983 par laquelle le ministre de la défense a refusé de réviser sa pension militaire de retraite pour prendre en compte la période de 58 jours du 4 août au 30 septembre 1944 de services de résistance attestés par l'office national des anciens combattants et...
