Recherche de qui ont été rapportées par Mlle Bonnat dans la jurisprudence francophone - page 5
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| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 28 juillet 1999, 179471
46-03 OUTRE-MER - AGENTS SERVANT AU TITRE DE LA COOPERATION TECHNIQUE. ... ...Mlle Bonnat...Vu l'ordonnance du 25 mars 1996 , enregistrée le 19 avril 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mme X... ; Vu la demande, enregistrée le 5 juillet 1995 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par Mme Catherine X..., demeurant ... ; Mme X... demande : 1...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 30 juin 1999, 194415
55-03-06 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT PAS... ...Mlle Bonnat...Vu la requête enregistrée le 23 février 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... RUIZ, demeurant à Ménival Gravières, bâtiment A2, Saint Priest 69800 ; Mme Z... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 juillet 1997 par laquelle la commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de sa capacité professionnelle ainsi que la décision du 4 novembre 1997 par laquelle la...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 30 juin 1999, 195775
55-03-06 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT PAS... ...Mlle Bonnat...Vu la requête, enregistrée le 20 avril 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Corinne X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la décision du 3 septembre 1997 de la commission nationale de la coiffure rejetant sa demande de validation de sa capacité professionnelle et la décision du 9 décembre 1997 par laquelle la même commission, statuant sur le recours gracieux...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 30 juin 1999, 196140
14-02-01-07 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES... ...Mlle Bonnat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 avril et 26 août 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Rosine X..., demeurant 8, place de la Porte de Saint-Cloud à Paris 75016 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 février 1998 par laquelle la commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de sa capacité professionnelle et de...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 30 juin 1999, 196152
55-03-06 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT PAS... ...Mlle Bonnat...Vu la requête, enregistrée le 27 avril 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION REGIONALE DES MAITRES COIFFEURS D'ILE-DE-FRANCE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'UNION REGIONALE DES MAITRES COIFFEURS D'ILE-DE-FRANCE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 novembre 1997 par laquelle la commission nationale de la coiffure, statuant sur le recours gracieux...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 30 juin 1999, 197035
55-03-06 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT PAS... ...Mlle Bonnat...Vu la requête, enregistrée le 8 juin 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 9 décembre 1997 de la commission nationale de la coiffure rejetant sa demande de validation de capacité professionnelle et la décision du 27 avril 1998 par laquelle la même commission, statuant sur le recours gracieux qu'il avait formé, a...
