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| France, Conseil d'État, 2 ss, 13 janvier 2003, 221717
26-01-01-015 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - PERTE DE LA NATIONALITE ... ...Mlle Bourgeois...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juin et 6 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mahi Kader X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un décret du 22 novembre 1982 en tant qu'il le libère de son allégeance envers la France ; 2° d'annuler la décision du 4 juin 1999 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a refusé de rapporter ce décret ; 3° de condamner l'Etat à payer à la SCP...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 13 janvier 2003, 225196
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mlle Bourgeois...Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed Amjed X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 mai 2000 par laquelle le consul général de France à Genève a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ; 2° d'enjoindre à l'autorité administrative de lui délivrer un visa de court séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré produite par le ministre des affaires...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 13 janvier 2003, 228698
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mlle Bourgeois...Vu la requête et les mémoires, enregistrés les 29 décembre 2000, 16 février 2001 et 12 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Zohra Y... X..., ; Mme Y... X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les décisions des 14 octobre 1998, 10 décembre 1998, 9 avril 1999, 26 avril 1999, 13 décembre 1999, 21 décembre 1999, 19 juin 2000 et 3 août 2000 lui refusant la délivrance d'un visa de séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 13 janvier 2003, 231776
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mlle Bourgeois...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdellah X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les décisions de rejet résultant du silence gardé par le consul général de France à Alger et le ministre des affaires étrangères sur les demandes qu'il leur a adressées les 18 et 20 septembre 2000, les 9, 20 et 25 octobre 2000 et le 16 novembre 2000 et tendant à la délivrance d'un visa de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 13 janvier 2003, 232898
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mlle Bourgeois...Vu l'ordonnance en date du 20 avril 2001, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 avril 2001, par laquelle le président du tribunal administratif d'Orléans a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée devant ce tribunal par Mlle Bouchra X..., ; Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2001 au greffe du tribunal administratif d'Orléans, présentée pour Mlle X... ; Mlle X... demande : 1° l'annulation de la décision du 29 août...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 13 janvier 2003, 234802
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mlle Bourgeois...Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Kassem X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 10 mai 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Casablanca en date du 26 février 2001 lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 13 janvier 2003, 234935
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mlle Bourgeois...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Ibtissem X..., ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 17 mai 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du 7 mars 2001 par laquelle le consul général de France à Tunis a refusé de lui délivrer un visa de long séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 13 janvier 2003, 235038
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mlle Bourgeois...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 22 juin et 11 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Hachouma X..., représentée par Mme Malika Y..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 1er novembre 1998 par laquelle le consul général de France à Marrakech a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 13 janvier 2003, 236762
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mlle Bourgeois...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelhak X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 17 mai 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du 29 janvier 2001 du consul général de France à Fès lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 13 janvier 2003, 237727
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mlle Bourgeois...Vu la requête, enregistrée le 28 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Noureddine X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 25 juin 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du consul général de France à Fès en date du 7 mars 2001 lui refusant un visa de long séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée...
