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| France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 31 mai 2002, 228210
...Mlle Courrèges...Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 octobre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 24 février 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Ibrahima Fall ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Fall devant le tribunal administratif de Paris ; Points de l'Affaire N...
| France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 31 mai 2002, 228340
...Mlle Courrèges...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 septembre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté préfectoral du 7 février 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Naceur Benouali ; 2° de rejeter la demande de M. Benouali devant le tribunal administratif de Paris ; Points de l'Affaire N...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 31 mai 2002, 228997
01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE 04-01-01 AIDE... ...Mlle Courrèges...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 janvier et 2 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Lezin X..., demeurant ... et Mme Josiane X..., demeurant ... ; M. Jean-Lezin X... et Mme Josiane X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 21 août 2000 de la commission centrale d'aide sociale rejetant leur recours tendant à l'annulation de la décision du 11 octobre 1996...
| France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 31 mai 2002, 233429
...Mlle Courrèges...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 février 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 2 mai 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Punithawathi A... épouse Z... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme A... devant le tribunal administratif ; Moyens de l'Affaire N° 233429 le préfet soutient que la circonstance que Mme A... courrait des risques...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 31 mai 2002, 233913
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mlle Courrèges...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 18 avril 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 27 mars 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Laurice X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 31 mai 2002, 238240
62-01-04-01 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE - AGENTS DE DIRECTION ... ...Mlle Courrèges...Vu l'ordonnance en date du 6 septembre 2001, enregistrée le 17 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Basse-Terre a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande dont ce tribunal a été saisi par Mme X... ; Vu la demande, enregistrée le 11 juillet 2001 au greffe du tribunal administratif de Basse-Terre, présentée par...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 31 mai 2002, 242954
66-032-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES PERSONNES... ...Mlle Courrèges...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 11 février, 25 février, 11 mars et 20 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Francis X..., demeurant à la Maison d'arrêt de Saint-Maur 36250 cedex ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 14 janvier 2002 par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de l'Indre a refusé de lui accorder le...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 31 mai 2002, 243058
54-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE 55-04-02-02-08 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES... ...Mlle Courrèges...Vu la requête, enregistrée le 13 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT DU LOIRET, représenté par son président du conseil général en exercice ; le DEPARTEMENT DU LOIRET demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 29 janvier 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a suspendu, à la demande de Mme Françoise X..., l'exécution de la décision du...
