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68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...Mlle Hedary...Vu la requête enregistrée le 26 février 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Emile X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat révise la décision n° 181823 en date du 30 mars 1998 par laquelle il n'a pas admis la requête de M. et Mme X... tendant : 1° à l'annulation de l'arrêt du 11 juin 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation du jugement du 23 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mlle Hédary...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 septembre 1998 et 17 novembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. François X... Y..., élisant domicile chez Cimade International ... 91300 ; M. AKUE Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 25 août 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 août 1998 du préfet de l'Essonne décidant sa reconduite à la...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mlle Hédary...Vu la requête enregistrée le 4 novembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abderrahim Y..., demeurant chez M. Najib X..., ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er octobre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 18 septembre 1998 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mlle Hédary...Vu la requête enregistrée le 5 novembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL D'OISE ; le PREFET DU VAL D'OISE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 20 octobre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 12 octobre 1998 par lequel il a décidé que Mme X... sera reconduite à la frontière ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mlle Hédary...Vu la requête enregistrée le 24 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL D'OISE ; le PREFET DU VAL D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 29 octobre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 20 octobre 1998 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Latifa X... ; 2° de rejeter la demande d'annulation de cet arrêté que Mlle Latifa X... a présentée devant le tribunal administratif de...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mlle Hédary...Vu la requête enregistrée le 7 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 1er du jugement du 23 octobre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 12 août 1998 renvoyant M. X... à destination du pays dont il a la nationalité ou qui lui a délivré un titre de voyage en cours de validité, ou encore à destination de tout autre pays dans lequel il établit être...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mlle Hédary...Vu la requête enregistrée le 17 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL D'OISE ; le PREFET DU VAL D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 28 octobre 1998 par lequel le vice-président du tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 20 octobre 1998 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Yasmina X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle Yasmina X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mlle Hédary...Vu la requête enregistrée le 8 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE ; le PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 novembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a annulé son arrêté du 16 novembre 1998 décidant la reconduite à la frontière de M. Mohammad Nazir X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Marseille ; Vu...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mlle Hédary...Vu l'ordonnance en date du 22 décembre 1998, enregistrée le 25 janvier 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Alemany X..., élisant domicile chez M. Brahim Y..., 3, place Charles Munch, Bât. H, Esc. 1 à Epinay-sur-Seine 93800 ; Vu la demande enregistrée...