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67-03-04 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS - Modifications apportées... ...Mlle Hubac...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 AVRIL 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 19 DECEMBRE 1979 PRESENTE POUR M. GEORGES X..., DEMEURANT AU PRADEL, COMMUNE DE JALLEYRAC PAR MAURIAC CANTAL ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 5 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE TENDANT A - L'ANNULATION DE LA DECISION...

27-05 EAUX - LUTTE CONTRE LA POLLUTION DES EAUX -Inobservation de la réglementation interdisant le rejet d'eaux usées non assainies dans les... ...Mlle Hubac...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 AOUT 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 17 FEVRIER 1978 PRESENTES POUR M. NOEL Y... DEMEURANT A MONTREJEAU, ROUTE DE MAZERES DANS LA HAUTE-GARONNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 9 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A CONDAMNE LA COMMUNE DE MONTREJEAU A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 5.000 F, QU'IL...

34-02-01-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE -... ...Mlle Hubac...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 OCTOBRE 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 2 MARS 1979, PRESENTES POUR LES COMMUNES DE NOZAY, VOUE, MONTSUZAIN, SAINT-REMY-SOUS-BARBUISE, SAINT-ETIENNE-SOUS-BARBUISE, LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE D'AGRICULTURE DE L'AUBE ET LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DE L'AUBE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 9...

67-03-01-02-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL... ...Mlle Hubac...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JUIN 1979, PRESENTEE POUR LA SOCIETE ANONYME "COMPAGNIE GENERALE DES TRAVAUX HYDRAULIQUES" DONT LE SIEGE EST BOULEVARD MIREILLE Y... A MARSEILLE BOUCHES-DU-RHONE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ; 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 2 AVRIL 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER L'A DECLAREE RESPONSABLE DES TROIS-QUARTS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT...

60-04-01-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL DU PREJUDICE -Absence -... ...Mlle Hubac...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JUIN 1979 PRESENTEE POUR M. DE X... JAMES , DEMEURANT AU CHATEAU DE BANDEVILLE, A SAINT-CYR-SUR-DOURDAN YVELINES ET POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE RECULET DONT LE SIEGE EST ... A DOURDAN ESSONNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 4 AVRIL 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LEURS DEMANDES TENDANT A CE QUE LA SOCIETE...

17-05-02,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER... ...Mlle Hubac...VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 FEVRIER 1980 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 5 DECEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE A LA DEMANDE DE M. X... MICHEL LES RESULTATS ET LES EPREUVES DU CONCOURS POUR L'EMPLOI DE CONTROLEUR EXTERIEUR DU TRESOR QUI SE SONT DEROULEES LES 28, 29 ET 31 OCTOBRE 1975 ; 2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M...