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335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mlle Landais...Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE ; le PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 octobre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nancy a annulé les arrêtés préfectoraux du 21 septembre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière respectivement de M. Jean-Marie et de Mme Clarisse X... ; 2° de rejeter les demandes présentées par M. et Mme X... devant le...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mlle Landais...Vu la requête, enregistrée le 18 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 janvier 2002 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier qui a annulé l'arrêté du 15 janvier 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Abbes X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mlle Landais...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 décembre 2001 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris qui a annulé l'arrêté du 24 septembre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Mariam X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mlle Landais...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 juin 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté du 31 mai 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Zaïneb X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Melun ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mlle Landais...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris du 19 juin 2002 en tant qu'il annule sa décision du 8 février 2002 fixant l'Algérie comme pays de destination de la mesure de reconduite à la frontière prise le même jour à l'encontre de Mme Imane Sanaa X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mlle Landais...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 août et 9 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Bilal X... et Mme Farida Y... épouse X..., ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 juin 2002 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté leurs requêtes dirigées contre les mesures de reconduite à la frontière prises à leur encontre par le préfet de police le 17 avril 2002 ; 2° de condamner l'Etat...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mlle Landais...Vu la requête, enregistrée le 13 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES ALPES-MARITIMES ; le PREFET DES ALPES-MARITIMES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 juillet 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté du 6 juin 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Fatma El X... épouse Y... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme El X... devant le tribunal administratif de Nice ; Vu les autres pièces du...

66-03 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL. ... ...Mlle Landais...Vu la requête, enregistrée le 21 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION NATIONALE DES AFFAIRES SOCIALES CGT, dont le siège est ... ; l'UNION NATIONALE DES AFFAIRES SOCIALES CGT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité du 18 décembre 2001 relatif aux cycles de travail au ministère de l'emploi et de la solidarité en tant qu'il fixe uniformément à 1 600 heures la durée de travail annuelle ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir...

61-01-01 SANTE PUBLIQUE - PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE. ... ...Mlle Landais...Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE LILLY FRANCE, dont le siège est 203, bureaux de la colline à Saint-Cloud 92213, représentée par son président en exercice ; la SOCIETE LILLY FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 février 2002 du directeur général de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en tant qu'elle inscrit la spécialit...

44-01-002 NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE - PROTECTION DE LA FAUNE ET DE LA FLORE. 54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES... ...Mlle Landais...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 24 juin, 9 juillet et 3 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LABASTIDE DE VIRAC, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE LABASTIDE DE VIRAC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 7 juin 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a suspendu l'exécution de l'arrêté du maire de...