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| France, Conseil d'État, 6 ss, 09 décembre 1994, 150470
16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX. ... ...Mlle de Silva...Vu la requête enregistrée le 2 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Frédéric X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule une ordonnance en date du 5 mai 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le maire de Beausoleil l'a remis à disposition de la Caisse des Dépôts et Consignations ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 10 juillet 1991, notamment son article 75-I ; Vu...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 09 décembre 1994, 151781
55-03-05-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS S'EXERCANT DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU... ...Mlle de Silva...Vu la requête enregistrée le 8 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joseph X..., demeurant ... à Le Faouët 56320 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 2 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 décembre 1989 du garde des sceaux, ministre de la justice rejetant sa demande d'ouverture d'un bureau...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 09 décembre 1994, 158276
03-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...Mlle de Silva...Vu la requête enregistrée le 3 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., demeurant 30, place du Général Leclerc à Vercourt 88140, représentés par Maître Georges Martin, demeurant 4, rue du Palais à Dijon 21000, à ce dûment mandaté ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle une décision n° 106405 en date du 25 février 1994 par laquelle il a rejeté le recours du ministre de l'agriculture tendant à l'annulation du jugement en date du 3 février 1989 par...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 17 octobre 1994, 109583
26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR.... ...Mlle de Silva...Vu la requête enregistrée le 3 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Lahcen X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 3 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 9 septembre 1988 du préfet délégué pour la police des Bouches du Rhône rejetant sa demande de titre de séjour ; 2° d'annuler pour...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 17 octobre 1994, 119398
03-09 AGRICULTURE - PECHE. ... ...Mlle de Silva...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 août 1990 et 21 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION DE COORDINATION DES PECHEURS DE L'ETANG DE BERRE, dont le siège est place des Traceurs de Pierre, La Couronne à Martigues 13500 et par la PRUD'HOMIE DES PECHEURS DE MARTIGUES, dont le siège est 17, rue Eugène Pelletan à Martigues 13500, représentées par leurs dirigeants en exercice à ce dûment habilités ; l'ASSOCIATION DE COORDINATION DES PECHEURS DE L'ETANG DE BERRE et la...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 17 octobre 1994, 126873
26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR.... ...Mlle de Silva...Vu la requête, enregistrée le 19 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hussein X... Y..., demeurant chez M. Z... Mohamed, ... ; M. CHUDARY Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 15 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 4 février 1991 par laquelle le préfet de police de Paris a rejeté sa demande de titre de séjour en...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 17 octobre 1994, 127242
26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR.... ...Mlle de Silva...Vu la requête enregistrée le 2 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 2 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 13 août 1990 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour en qualité de résident ; 2° annule...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 17 octobre 1994, 128423
26-05-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES. ... ...Mlle de Silva...Vu la requête enregistrée le 6 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 25 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 11 mars 1991 du préfet du Rhône refusant à son neveu Kader X... le bénéfice des dispositions relatives au regroupement familial ; 2° annule pour excès de pouvoir cette...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 17 octobre 1994, 131829
26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR.... ...Mlle de Silva...Vu l'ordonnance en date du 13 novembre 1991, enregistrée le 13 novembre 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en vertu de l'article 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à ce tribunal par M. Djelloul Y... ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 6 novembre...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 17 octobre 1994, 134005
26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR.... ...Mlle de Silva...Vu la requête enregistrée le 14 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ouali X... demeurant, Colla, Daira de Medjana Wilaya de Bordj-Bou-Arreridj en Algérie 992 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 15 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 15 décembre 1988 du préfet de police de Paris confirmant une...
