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44-02-02-01-03,RJ1 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU... ...Mlle de Silva...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juillet 1994 et 21 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " LES PEUPLIERS", dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " LES PEUPLIERS" demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 31 mai 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, à la...

44-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. ... ...Mlle de Silva...Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 9 août 1994 et 8 novembre 1994, présentés par le ministre de l'environnement ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 30 juin 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, à la demande de la société anonyme Wattelez, a, d'une part annulé le jugement du 25 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté les demandes de...

13-04-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - BANQUES - COMMISSION BANCAIRE -Désignation d un administrateur provisoire article 44 de la loi n°... ...Mlle de Silva...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jacques Y... demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 18 novembre 1994 par laquelle la commission bancaire a désigné M. Jean X... en qualité d'administrateur provisoire de l'établissement de crédit Banque Commerciale Privée, pour une durée de six mois renouvelable ; 2° d'ordonner qu'il sera...

26-055-01-08 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT AU... ...Mlle de Silva...Vu la requête enregistrée le 10 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Youssef X..., demeurant chez Me Y..., ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 14 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 février 1991 par laquelle le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a ordonné son expulsion en...

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. ... ...Mlle de Silva...Vu, 1° sous le n° 168538, la requête enregistrée le 10 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude X... demeurant ... à L'Hay-les-Roses 94240 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 95-199 du 23 février 1995 relatif au statut particulier du corps des attachés d'administration de l'aviation civile ; Vu, 2° sous le n° 168821, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 avril 1995 et 17 août 1995 au secrétariat du...

36 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. ... ...Mlle de Silva...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 avril 1995 et 9 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'UNION SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'UNION SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 95-168 du 17 février 1995 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires placés en disponibilité ou ayant cessé définitivement leurs fonctions et...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...Mlle de Silva...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed Y..., de nationalité marocaine, demeurant rue n° 7, maison n° 71, à Sidi X..., Ksar-Elkebir Maroc ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 20 novembre 1989 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de la Drôme a refusé de lui délivrer une autorisation de travail...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...Mlle de Silva...Vu la requête, enregistrée le 5 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Tuncer X..., de nationalité turque, demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 6 février 1992, confirmée le 25 mai 1992, par laquelle le préfet de la Haute-Savoie a refusé de régulariser sa situation en lui délivrant un titre de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision...

37-03 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE. ... ...Mlle de Silva...Vu l'ordonnance en date du 30 août 1993, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 septembre 1993, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par l'ASSOCIATION "ACT UP-PARIS" ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 1er juin 1993, présentée par l'ASSOCIATION...

40 MINES ET CARRIERES. ... ...Mlle de Silva...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juillet 1994 et 18 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BALLASTIERES DE TRAVECY, dont le siège est à Champs-sur-Marne, Cité Descartes, ... 77422, agissant poursuites et diligences de son directeur en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; la SOCIETE BALLASTIERES DE TRAVECY demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 24 mai 1994 par lequel le tribunal administratif d'Amiens, à la demande des associations Aisne...