Recherche de qui ont été rapportées par Mme Agnes Daussun dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 26 mars 2008, 295801
...Mme Agnès Daussun...Vu, 1°, sous le n° 295801, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 24 juillet et 23 novembre 2006 présentés pour M. Pierre A demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 23 mai 2006 par lequel le Président de la République l'a suspendu pour une durée de quatre ans des droits et prérogatives attachés à sa qualité de légionnaire et privé du droit de porter les insignes de toute distinction française ou étrangère ressortissant à la grande chancellerie ; 2...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 26 mars 2008, 305492
03-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. INSTITUTIONS AGRICOLES. - ACCORD INTERPROFESSIONNEL - EXTENSION - PROCÉDURE - POSSIBILITÉ - VOTE UNIQUE DE... ...Mme Agnès Daussun...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'EURL LES CIDRES DE LA VILLE D'YS, dont le siège est Bresignon BP 25 à Plovan 29720, agissant en exécution du jugement du tribunal d'instance de Quimper du 30 novembre 2006 ; l'EURL LES CIDRES DE LA VILLE D'YS demande au Conseil d'Etat : 1° de déclarer l'illégalité des arrêtés des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 28 décembre 2007, 282921
...Mme Agnès Daussun...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juillet 2005 et 22 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES SYLVICULTEURS DU SUD-OUEST, dont le siège est 6, Parvis des Chartrons à Bordeaux 33075 Cedex ; le SYNDICAT DES SYLVICULTEURS DU SUD-OUEST demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler l'arrêté du 27 mai 2005 du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et du ministre de l'economie, des finances et de l'industrie relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 28 décembre 2007, 286376
...Mme Agnès Daussun...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 octobre 2005 et 23 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES SYLVICULTEURS DU SUD-OUEST, dont le siège est 6 Parvis des Chartrons à Bordeaux 33075 Cedex ; le SYNDICAT DES SYLVICULTEURS DU SUD-OUEST demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté interministériel du 22 août 2005 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche portant extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre de...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 28 décembre 2007, 293062
...Mme Agnès Daussun...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 mai 2006, présentée, d'une part, par l'ORGANISATION DE PRODUCTEURS CAP SUD dont le siège est Quai Pascal Elissalt, BP 328 à Ciboure 64500, d'autre part, par la FEDERATION DES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS DE LA PECHE ARTISANALE dont le siège est 24 rue du Rocher à Paris 75008 ; les requérantes demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche du 21 février 2006 portant répartition de certains quotas de pêche attribués à la France pour...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 28 décembre 2007, 296977
...Mme Agnès Daussun...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 août 2006, présentée par l'ORGANISATION DE PRODUCTEURS MARINS-PECHEURS DE L'ILE D'YEU, dont le siège est 3 rue de la Galiote à l'Ile d'Yeu 85350 ; l'ORGANISATION DE PRODUCTEURS MARINS-PECHEURS DE L'ILE D'YEU demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche du 21 février 2006 portant répartition de certains quotas de pêche attribués à la France pour l'année 2006 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 27 mai 2005, 265494
135-02-01-02-01-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - COMMUNE. - ORGANISATION DE LA COMMUNE. - ORGANES DE LA COMMUNE. - CONSEIL MUNICIPAL. -... ...Mme Agnès Daussun...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mars et 9 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'YVETOT, représentée par son maire ; la COMMUNE D'YVETOT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 décembre 2003 du tribunal administratif de Rouen en tant que par ce jugement le tribunal administratif a annulé le refus opposé le 12 juin 2003 par le maire...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 27 mai 2005, 268564
135-03-01-02-01-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - DÉPARTEMENT. - ORGANISATION DU DÉPARTEMENT. - ORGANES DU DÉPARTEMENT. - CONSEIL GÉNÉRAL. -... ...Mme Agnès Daussun...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT DE L'ESSONNE, représenté par le président de son conseil général demeurant Hôtel du Département, Boulevard de France à Evry Cedex 91012 ; le DEPARTEMENT DE L'ESSONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 avril 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, rejeté sa requête...
| France, Conseil d'État, Assemblée, 27 mai 2005, 268565
...Mme Agnès Daussun...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT DE L'ESSONNE, représenté par le président de son conseil général demeurant Hôtel du Département, Boulevard de France à Evry Cedex 91012 ; le DEPARTEMENT DE L'ESSONNE demande au Conseil d'Etat de surseoir à l'exécution de l'arrêt du 19 avril 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, rejeté sa requête formée contre le jugement du 12 novembre 2002 du tribunal administratif de Versailles annulant, à la demande de M. Christian X, la décision...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 20 avril 2005, 258968
44 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - LIAISON DE L'INSTANCE. - RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE. - GRANDES OPÉRATIONS PUBLIQUES... ...Mme Agnès Daussun...Vu 1°, sous le n° 258968, la requête, enregistrée le 29 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COLLECTIF CONTRE LES NUISANCES DU TGV DE CHASSENEUIL DU POITOU ET MIGNE-AUXANCES, dont le siège est 48, de la Vallée-Preuilly à Chasseneuil du Poitou 86360 ; le COLLECTIF CONTRE LES NUISANCES DU TGV DE CHASSENEUIL DU POITOU ET MIGNE-AUXANCES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la...
