Recherche de qui ont été rapportées par Mme Agnes Daussun dans la jurisprudence francophone - page 3

...Mme Agnès Daussun...Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CONSEIL SUPERIEUR CONSULTATIF DES COMITES MIXTES A LA PRODUCTION C.S.C. DES C.M.P. D'E.D.F. - G.D.F., dont le siège est sis ..., la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DES SALARIES DES MINES ET DE L'ENERGIE - CGT F.N.M.E. - C.G.T., dont le siège est sis ... 93515, le COMITE NATIONAL D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL C.N.H.S.C.T., dont le siège est sis ..., la FEDERATION NATIONALE DE L'ENERGIE ET DES MINES CGT-FO F.N.E.M. - F.O., dont le siège est sis...

...Mme Agnès Daussun...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE D'INFORMATION ET DE DEFENSE DES SOCIETAIRES DE LA MUTUELLE RETRAITE DE LA FONCTION PUBLIQUE, dont le siège est 19, avenue Marx Dormoy à Montluçon 03100 ; le COMITE D'INFORMATION ET DE DEFENSE DES SOCIETAIRES DE LA MUTUELLE RETRAITE DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er octobre 2003 de la Commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance rejetant sa demande de communication du rapport...

26-06-01-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...Mme Agnès Daussun...Vu le recours du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, enregistré le 8 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 19 décembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Limoges a, à la demande de M. Jean-Michel X, annulé la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le...

...Mme Agnès Daussun...Vu la requête, enregistrée le 25 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 décembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le Président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 19 septembre 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. Mohammed X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...

...Mme Agnès Daussun...Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 01PA04284 du 12 novembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande de rectification pour erreur matérielle de l'arrêt n° 00PA00950 du 27 novembre 2001 par lequel ladite cour a rejeté sa demande d'annulation du jugement rendu le 10 décembre 1999 par le tribunal administratif de Paris en tant que ce jugement a constaté la péremption du permis de construire...

...Mme Agnès Daussun...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 mars 2003 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 24 septembre 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Y... Y et a enjoint au préfet de se prononcer sur la situation de l'intéressée dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement ; 2° de rejeter la demande formée par Mme Y devant ce...

...Mme Agnès Daussun...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 27 juin et 24 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Clément Y..., demeurant ... ; M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 avril 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours visant au réexamen de la décision du consul général de France à Casablanca refusant de délivrer à leur mère et belle mère un visa d'entrée et de long séjour en France en...

...Mme Agnès Daussun...Vu le jugement, en date du 30 juin 2003 et enregistré le 23 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le dossier de la requête de Mme Jacqueline X ; Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2000 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par Mme Jacqueline X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation de la décision en date du 22 août 2001 par laquelle la Commission...

...Mme Agnès Daussun...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 30 septembre 2003 et le 2 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Ismahane Z... épouse Y..., demeurant ... ; Mme Z... épouse Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 juillet 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger refusant de délivrer à son mari un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

...Mme Agnès Daussun...Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. James YX, demeurant ... ; M. YX demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 juillet 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision de l'ambassadeur de France au Ghana refusant un visa d'entrée en France à ses enfants au titre du regroupement familial ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde de droits de...