Recherche de qui ont été rapportées par Mme Agnes Daussun dans la jurisprudence francophone - page 4
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| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 30 mars 2005, 260782
01-03-01-02-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. -... ...Mme Agnès Daussun...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 octobre 2003 et 4 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION REGIONALE DES SYNDICATS CFTC DE LA REUNION, dont le siège est 1, immeuble de la Pointe des Jardins à Saint-Denis 97461 Cedex, Ile de La Réunion ; l' UNION REGIONALE DES SYNDICATS CFTC DE LA REUNION demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 3 juillet 2003 de la cour...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 30 mars 2005, 264962
...Mme Agnès Daussun...Vu le recours, enregistré le 3 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 2 décembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Papeete a, à la demande de Mme Gisèle X, annulé la décision du 6 septembre 2002 du payeur-général de la Polynésie française rejetant sa demande de congé administratif à compter du 15 octobre 2002 ; 2° de rejeter la requête présentée par Mme X devant...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 30 mars 2005, 267011
...Mme Agnès Daussun...Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION FEDERALE DE L'EQUIPEMENT C.F.D.T., dont le siège est situé 30, passage de l'Arche à La Défense 92055 ; l'UNION FEDERALE DE L'EQUIPEMENT C.F.D.T. demande que le Conseil d'Etat condamne l'Etat à lui verser une astreinte jusqu'à exécution par lui de la décision du 22 octobre 2003 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé la circulaire du 14 juin 2002 du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 18 mars 2005, 229588
46-01-09-06-03 OUTRE-MER. - DROIT APPLICABLE DANS LES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE. - DROIT APPLICABLE AUX... ...Mme Agnès Daussun...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 janvier et 28 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 17 octobre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 9 juillet 1998 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 18 mars 2005, 238206
26-06-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. - COMMUNICATION DE TRAITEMENTS INFORMATISÉS D'INFORMATIONS... ...Mme Agnès Daussun...Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DE DEFENSE DE L'EXERCICE LIBERAL DE LA MEDECINE A L'HOPITAL, dont le siège est à l'Académie nationale de chirurgie, Les cordeliers, ...Ecole de médecine à Paris 75006, représenté par son secrétaire général ; le SYNDICAT NATIONAL DE DEFENSE DE L'EXERCICE LIBERAL DE LA MEDECINE A L'HOPITAL demande au Conseil d'Etat...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 18 mars 2005, 261177
...Mme Agnès Daussun...Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Laurent X, demeurant ..., tant en son nom personnel qu'en qualité de président de l'ASSOCIATION AGRAFE dont le siège est 9 bis, rue Bas Champflour à Clermont-Ferrand 63100 ; M. X et l'ASSOCIATION AGRAFE demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, les articles 1er et 8 du décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts et chaussées et aux fonctionnaires des corps techniques de...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 18 mars 2005, 261386
01-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. - LOI ET RÈGLEMENT. - CARACTÈRE RÉGLEMENTAIRE... ...Mme Agnès Daussun...Vu, enregistrée le 29 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 14 octobre 2003 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a renvoyé au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 341-3 du code de justice administrative, le jugement de la demande de M. Pierre X, demeurant ... ; Vu, enregistrée le 10 février 2003 au greffe du tribunal administratif de Paris, la demande de M. X qui tend...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 29 décembre 2004, 272575
...Mme Agnès Daussun...Vu la saisine de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, enregistrée le 24 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et fondée, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, sur la décision du 6 septembre 2004 par laquelle la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES a rejeté le compte de campagne de M. Justin X, candidat lors des élections des représentants à l'assemblée de la Polynésie française du 23 mai 2004 dans la circonscription des Iles du Vent Polynésie française ; Vu les...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 29 décembre 2004, 272576
...Mme Agnès Daussun...Vu la saisine, enregistrée le 24 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, fondée, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, sur la décision du 20 septembre 2004 par laquelle la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES a constaté le non dépôt du compte de campagne de M. Loïc X, candidat aux élections qui se sont tenues le 23 mai 2004 pour la désignation des représentants à l'assemblée de la Polynésie française dans la...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 29 décembre 2004, 272577
...Mme Agnès Daussun...Vu la saisine, enregistrée le 24 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, fondée, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, sur la décision du 20 septembre 2004 par laquelle la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES a constaté le non dépôt du compte de campagne de M. Charlie X, candidat aux élections qui se sont tenues le 23 mai 2004 dans la circonscription des Iles du Vent pour l'élection des représentants à l'assemblée de...
