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| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 30 janvier 2008, 285252
14-06-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES.... ...Mme Agnès Fontana...Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DE MAINE-ET-LOIRE, dont le siège est 5 rue Darwin à Angers Cedex 01 49008 ; la CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DE MAINE-ET-LOIRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 juillet 2005 du tribunal administratif de Nantes en tant que, par ce jugement, ce tribunal l' a...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 30 janvier 2008, 285253
...Mme Agnès Fontana...Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DE MAINE-ET-LOIRE, dont le siège est 5 rue Darwin à Angers Cedex 01 49008 ; la CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DE MAINE-ET-LOIRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 juillet 2005 du tribunal administratif de Nantes en tant que, par ce jugement, ce tribunal l'a condamnée à rembourser à M. Jean-Paul A la retenue d'un trentième qui a été opérée sur le traitement de celui-ci au titre du mois de mars 2001...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 30 janvier 2008, 285254
...Mme Agnès Fontana...Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DE MAINE-ET-LOIRE, dont le siège est 5 rue Darwin à Angers Cedex 01 49008 ; la CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DE MAINE-ET-LOIRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 juillet 2005 du tribunal administratif de Nantes en tant que, par ce jugement, ce tribunal l' a condamnée à rembourser à M. Ernest A la retenue d'un trentième qui a été opérée sur le traitement de celui-ci au titre du mois de mars 2001 s'élevant...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 09 janvier 2008, 276644
...Mme Agnès Fontana...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alhaji A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler de la décision du 18 novembre 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours visant au réexamen de la décision de l'ambassadeur de France en Guinée refusant un visa d'entrée en France à ses frère et soeur, M. Sadu et Mlle Gariatu B ; 2° d'enjoindre au consul de France à Conakry de délivrer un visa à Mlle Gariatu et M. Sadu B ; Vu...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 09 janvier 2008, 276845
...Mme Agnès Fontana...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par MM. Martin et Emmanuel A représentés par M. Joseph B, ... ; M. Martin A et M. Emmanuel A demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 30 décembre 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision du consul général de France à Pondichéry refusant de leur délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'application de l'accord de...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 09 janvier 2008, 277789
...Mme Agnès Fontana...Vu la requête, enregistrée le 21 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 13 janvier 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Annaba refusant un visa d'entrée en France à M. Samir Adel B ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 19 décembre 2007, 299763
...Mme Agnès Fontana...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 décembre et 29 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ATEXO, dont le siège est 11 rue Royale à Paris 75008 ; la SOCIETE ATEXO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 30 novembre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris lui a ordonné, à la demande de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris APHP, de remettre à cette dernière, dans un délai de quarante-huit heures, les éléments énumérés à l'article 6 de son offre et...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 19 décembre 2007, 300623
...Mme Agnès Fontana...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 janvier et 26 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CORIOLIS TELECOM, dont le siège est 60 avenue du Général de Gaulle à Puteaux 92800 ; la SOCIETE CORIOLIS TELECOM demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 27 décembre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête en tierce opposition tendant à déclarer nulle et non avenue l'ordonnance du 19 septembre 2006 annulant la procédure de passation du marché engagé par...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 21 novembre 2007, 272066
...Mme Agnès Fontana...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Charles A, domicilié au ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 12 juillet 2004 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa requête tendant à une indemnisation en raison de la faute commise pour ne pas avoir fait inscrire au registre des constatations les traumatismes sonores subis en 1973 en qualité de chef de section de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr ; 2° d'enjoindre à l'administration de fixer le taux de pension d'invalidit...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 21 novembre 2007, 275401
...Mme Agnès Fontana...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 décembre 2004 et 15 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Monique PATOUILLET DE DESSERVILLERS épouse A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 septembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant en premier lieu à réformer le jugement du 12 décembre 2001 du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a, d'une part, limité jusqu'au 31 mars 1966 la condamnation de l'Etat à lui verser l'indemnit...
