Recherche de qui ont été rapportées par Mme Anne-Marie Leroy dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 11 février 2005, 270947
...Mme Anne-Marie Leroy...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle une décision du 9 juin 2004 par laquelle il a annulé, à la demande de Mme BZX, d'une part, le jugement du 14 février 2002 du tribunal administratif de Montpellier et, d'autre part, l'élection de M. X... à la commission syndicale de la section de Rieutort dans la commune de Puyvalador ; 2° de rejeter la requête présentée par Mme BZX contre le jugement du 14 février 2002 du...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 11 février 2005, 273148
...Mme Anne-Marie Leroy...Vu 1°, sous le n° 273148, enregistrée le 13 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la saisine de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES fondée, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, sur sa décision du 6 octobre 2004 rejetant le compte de campagne de M. Christian CB, candidat tête de la liste Jus Cogens lors des élections au Parlement européen du 13 juin 2004, dans la circonscription Sud-Ouest ; Vu 2°, sous le n° 273149, enregistrée le 13 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 12 janvier 2005, 256656
...Mme Anne-Marie Leroy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai et 17 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Barbara Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la délibération de la commission de spécialistes de l'université Paris III du 28 novembre 2002 rejetant sa candidature en qualité de professeur des universités sur le poste n° 039 dans le cadre du réexamen du recrutement pour ce poste, en exécution de l'arrêt du Conseil d'Etat du 18 octobre 2002, ensemble la décision du 17 mars 2003 du président de...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 12 janvier 2005, 257917
...Mme Anne-Marie Leroy...Vu le recours, enregistré le 23 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE ; le MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 28 avril 2003 par laquelle le conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, statuant en matière disciplinaire, a annulé la décision du 23 novembre 2001 de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université de Valenciennes prononçant la révocation...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 12 janvier 2005, 259936
17-05-02-02 COMPÉTENCE. - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPÉTENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER... ...Mme Anne-Marie Leroy...Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Hervé X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le président de l'université d'Angers a rejeté sa demande d'indemnité en date du 16 juin 2003 ; 2° de condamner l'université d'Angers à lui verser la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 25 octobre 2004, 252489
30-02-05-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET GRANDES ÉCOLES -... ...Mme Anne-Marie Leroy...Vu 1°, sous le n° 252489, l'ordonnance en date du 6 décembre 2002, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 décembre 2002, par laquelle le président du tribunal administratif d'Orléans renvoie au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 341-3 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par Mme Sylvia X ; Vu la demande, enregistrée le 14 juin 2002 au greffe du tribunal administratif...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 25 octobre 2004, 254894
...Mme Anne-Marie Leroy...Vu 1°, sous le n° 254894, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mars et 9 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Samuel Z..., demeurant ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 9 janvier 2003 de la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins, en tant qu'elle a prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant six mois, dont deux mois avec sursis, et fixé l'exécution de cette sanction du 1er...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 25 octobre 2004, 257198
...Mme Anne-Marie Leroy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mai et 26 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 17 décembre 2002 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a écarté le bénéfice de l'amnistie pour la sanction du blâme qui lui a été infligée par décision du 6 octobre 1999 de la section disciplinaire du conseil national ; 2° de mettre à la charge du conseil national de l'ordre des médecins la...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 15 juillet 2004, 238543
36-12-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - NATURE DU CONTRAT - CONTRAT À DURÉE INDÉTERMINÉE - EXISTENCE... ...Mme Anne-Marie Leroy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 septembre 2001 et 28 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Shelley X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 juillet 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 18 novembre 1998 du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 15 juillet 2004, 239454
...Mme Anne-Marie Leroy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 octobre 2001 et 12 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Sandra X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 juillet 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 18 novembre 1998 du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 16 juillet 1996 du directeur de l'école nationale supérieure des...
