Recherche de qui ont été rapportées par Mme Anne-Marie Leroy dans la jurisprudence francophone - page 9
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| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 20 août 2003, 251213
...Mme Anne-Marie Leroy...Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 5 septembre 2002 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins a annulé la décision du 28 mars 2002 du conseil régional de l'Ordre des médecins de Bretagne prononçant son inscription au tableau du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 416 et L. 460 ; Vu le...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 20 août 2003, 251468
...Mme Anne-Marie Leroy...Vu enregistrée le 5 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat l'ordonnance du 28 octobre 2002 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par Mlle Sophie X, demeurant ... ; Mlle X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 12 août 2002 par laquelle le jury du concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement secondaire CAPES externe d'anglais pour la session 2002...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 20 août 2003, 252856
...Mme Anne-Marie Leroy...Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Brahim X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 10 septembre 2002 par laquelle le jury d'admissibilité du concours de recrutement d'ingénieurs de recherche de 2ème classe externe de l'université d'Artois a arrêté les résultats de ce concours ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée par la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance...
| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 04 août 2003, 257220
...Mme Anne-Marie Leroy...Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Christian X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 12 mai 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande de suspension de l'exécution de la décision du 14 avril 2003 du directeur des services départementaux de l'éducation nationale d'Eure-et-Loir rejetant son recours gracieux contre une décision du 6 février 2003 rejetant sa demande de mise à la retraite avec jouissance immédiate de sa...
| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 04 août 2003, 257221
...Mme Anne-Marie Leroy...Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Michel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 14 mai 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande de suspension de l'exécution de la décision du 14 avril 2003 du directeur des services départementaux de l'éducation nationale d'Eure-et-Loir rejetant son recours gracieux contre une décision du 6 février 2003 rejetant sa demande de mise à la retraite avec jouissance immédiate de sa pension...
| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 04 août 2003, 257222
...Mme Anne-Marie Leroy...Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Patrice X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 14 mai 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande de suspension de l'exécution de la décision du 14 avril 2003 du directeur des services départementaux de l'éducation nationale d'Eure-et-Loir rejetant son recours gracieux contre une décision du 6 février 2003 rejetant sa demande de mise à la retraite avec jouissance immédiate de sa...
| France, Conseil d'État, 4eme et 6eme sous-sections reunies, 30 juillet 2003, 244432
...Mme Anne-Marie Leroy...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Rémy X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 8 décembre 2001 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision du conseil départemental de l'Ordre des Pyrénées-Atlantiques du 17 octobre 2000 qui, estimant que le panneau scellé sur le trottoir constituait un procédé direct de publicité, lui a ordonné de retirer la mention chirurgiens-dentistes qui y figurait...
| France, Conseil d'État, 4eme et 6eme sous-sections reunies, 30 juillet 2003, 247376
01-04-03-06-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...Mme Anne-Marie Leroy...Vu 1°, sous le n° 247376, la requête, enregistrée le 29 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Dame B..., demeurant ... ; M. Mamadou E... C..., demeurant ... ; M. Victor D..., demeurant ... ; M. Thieracine Y..., demeurant ... ; M. X... EB, demeurant ... ; M. Koly Z..., demeurant ... ; M. Abdelkarim A..., demeurant ... ; M. B... et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1er à 5 et 7 du...
| France, Conseil d'État, 4eme et 6eme sous-sections reunies, 09 juillet 2003, 214238
...Mme Anne-Marie Leroy...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 novembre 1999 et 8 mars 2000, présentés pour M. Bernard X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi la décision en date du 7 septembre 1999 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 mai 1996 par laquelle la section des assurances sociales du conseil régional d'Alsace a prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant une durée...
| France, Conseil d'État, 4eme et 6eme sous-sections reunies, 09 juillet 2003, 239085
15-05-01-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - LIBERTÉ DE CIRCULATION. - LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES. -... ...Mme Anne-Marie Leroy...Vu l'ordonnance, en date du 8 octobre 2001, enregistrée au secrétariat du contentieux le 17 octobre 2001, par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351 ;2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. X ; Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 2001 au greffe du tribunal administratif de Strasbourg, présentée par M...
